Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes

Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés VOXTUR (Le Cab), TRANSCOVO (Chauffeur-privé.com) et SNAPCAR dans le cadre de la procédure de référé devant le Conseil d’état. Il représentait également le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GPTVT). Les exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) sollicitaient la suspension du décret du 27 décembre 2013 qui leur impose un délai minimum de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective.

Le juge des référés du Conseil d’état a fait droit à leur demande en considérant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la mesure et qu’il y avait donc urgence à en suspendre les effets. Il indique que – sous réserve de confirmation au fond par le Conseil d’état – les taxis ne bénéficient pas d’un monopole sur le marché de la réservation et que le délai de 15 minutes est sans effet sur la fluidité de la circulation, intérêt public qui était invoqué par le gouvernement.

Sur l’urgence, le juge des référés a considéré que la brièveté du délai d’approche constitue un « élément décisif d’attractivité commerciale ». Le délai de 15 minutes crée donc pour les VTC un risque important de perte de clientèle et constitue un obstacle sérieux à leur développement, sur un marché en croissance rapide et fortement concurrentiel. Le délai de 15 minutes est de nature à affecter sérieusement leur rentabilité et à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation économique et financière.

Le Conseil d’état devra donc maintenant statuer au fond sur la légalité du décret.

La société ALLOCAB, représentée par Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’état, était également requérante dans cette affaire. Une dizaine d’organisations professionnelles de taxis, menées par l’Union Nationale des Industries du Taxi (UNIT), sont intervenues en défense et étaient représentées par Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’état et Emmanuel Glaser, avocat à la Cour (Veil Jourde).

Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes

Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés VOXTUR (Le Cab), TRANSCOVO (Chauffeur-privé.com) et SNAPCAR dans le cadre de la procédure de référé devant le Conseil d’état. Il représentait également le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GPTVT). Les exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) sollicitaient la suspension du décret du 27 décembre 2013 qui leur impose un délai minimum de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective.

Le juge des référés du Conseil d’état a fait droit à leur demande en considérant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la mesure et qu’il y avait donc urgence à en suspendre les effets. Il indique que – sous réserve de confirmation au fond par le Conseil d’état – les taxis ne bénéficient pas d’un monopole sur le marché de la réservation et que le délai de 15 minutes est sans effet sur la fluidité de la circulation, intérêt public qui était invoqué par le gouvernement.

Sur l’urgence, le juge des référés a considéré que la brièveté du délai d’approche constitue un « élément décisif d’attractivité commerciale ». Le délai de 15 minutes crée donc pour les VTC un risque important de perte de clientèle et constitue un obstacle sérieux à leur développement, sur un marché en croissance rapide et fortement concurrentiel. Le délai de 15 minutes est de nature à affecter sérieusement leur rentabilité et à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation économique et financière.

Le Conseil d’état devra donc maintenant statuer au fond sur la légalité du décret.

La société ALLOCAB, représentée par Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’état, était également requérante dans cette affaire. Une dizaine d’organisations professionnelles de taxis, menées par l’Union Nationale des Industries du Taxi (UNIT), sont intervenues en défense et étaient représentées par Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’état et Emmanuel Glaser, avocat à la Cour (Veil Jourde).