Pour le compte de la Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation (FFTPR) et les sociétés LECAB, SUPER SHUTTLE, SNAPCAR et CHAUFFEUR-PRIVE, le cabinet a obtenu en référé la suspension l’arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis du 28 avril 2015 qui avait créé une voie réservée aux taxis et aux autobus sur l’autoroute A1. Le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a considéré que l’arrêté portait atteinte aux droits des VTC qui n’ont pas le droit de l’emprunter. Cet avantage concurrentiel conféré aux taxis n’était pas justifié par un objectif d’intérêt général ou d’ordre public.

En premier lieu et pour retenir l’urgence à suspendre l’Arrêté, le juge retient que les conditions de concurrence sur le marché des courses de transport seront durablement affectées, au regard du fait que le délai dans lequel un taxi ou une VTC est en mesure de transporter un passager de Roissy jusqu’à Paris aux heures de pointe constitue un élément décisif d’attractivité commerciale, notamment dans le cadre des contrats passés avec les entreprises. Il retient également que le marché des courses de transport reliant Paris à Roissy constitue une part importante de l’activité de transports de personnes sur réservation préalable et que l’impossibilité pour les VTC d’utiliser la voie réservée constitue un risque important de perte clientèle.

En second lieu, s’agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté, l’ordonnance rappelle d’abord que même lorsqu’une mesure a pour objectif la protection de l’ordre public, l’autorité doit « prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence ». En l’occurrence, le juge estime que le moyen selon lequel l’arrêté porterait une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général, ni proportionnée.

Pour arriver à cette conclusion, après avoir rappelé l’existence de deux marchés distincts et le fait que l’activité de transport de personnes sur réservation préalable peut être exercée tant par les taxis que par les VTC, le juge constate, entre autres, que le marché des courses de transport entre Roissy et Paris n’est pas un marché légalement réservé aux chauffeurs de taxi. En empruntant la voie réservée, les taxis bénéficieront d’un temps de parcours moins long et plus régulier au retour de Roissy et ils pourront faire plus de courses à temps de travail équivalent. De plus, il n’est pas établi que l’ouverture de la voie réservée aux VTC en compromettrait la fluidité.

En l’état, la voie réservée n’existe plus jusqu’à la décision au fond. Sans attendre cette décision, pour remettre en service cette voie réservée sans risquer une nouvelle suspension, le Préfet de Seine-Saint-Denis devra autoriser les VTC à y circuler, avec les taxis et autobus. L’ouverture de cette voie aux VTC participera à l’objectif de favoriser les modes de circulations alternatifs à la voiture individuelle et permettra de garantir une concurrence normale entre taxis et VTC.