La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage et a désigné Michel de Guillenchmidt en qualité de Président. Organe indépendant, le Tribunal permet aux sociétés russes et françaises – mais aussi aux sociétés d’autres nationalités présentes en Russie – de régler leurs différends selon ce mode alternatif de règlement des conflits entre elles ou avec l’Etat. Il propose des délais de procédure raccourcis et offre aux parties la possibilité de choisir les arbitres sur une liste préétablie. Les langues utilisées seront le français, le russe et l’anglais ou toute autre langue choisie d’un commun accord par les parties.
Chaque dossier soumis à l’arbitrage sera traité par un tribunal arbitral constitué spécialement. Le Tribunal Suprême a notamment pour mission de vérifier que les décisions prises par ces tribunaux respectent les règles fixées par le règlement d’arbitrage nouvellement établi et la jurisprudence applicable. Pour rappel, le recours à la procédure d’arbitrage, lorsqu’il est prévu par une clause contractuelle, rend les juridictions nationales incompétentes et les sentences sont exécutoires, sauf dans certaines hypothèses relativement rares dont la liste est prévue par l’article 5 de la Convention de New York du 10 juin 1958, ratifiée par la Russie.
Avec plus de 450 entreprises membres, dont 35 entreprises du CAC 40 et des centaines de PME issues de divers secteurs d’activité, la CCI France Russie qui fête ses 20 ans est aujourd’hui le premier réseau d’entreprises françaises en Russie. Elle est devenue une des cinq plus grandes chambres de commerce françaises à l’étranger.
Michel de Guillenchmidt, Professeur émérite, doyen honoraire de la faculté de droit de Paris-Descartes, restera associé du cabinet DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) et aura la possibilité d’être désigné comme arbitre dans le cadre de litiges soumis au Tribunal Suprême.
Pour plus d’information : www.ccifr.ru – ta.ccifr.ru
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage et a désigné Michel de Guillenchmidt en qualité de Président. Organe indépendant, le Tribunal permet aux sociétés russes et françaises – mais aussi aux sociétés d’autres nationalités présentes en Russie – de régler leurs différends selon ce mode alternatif de règlement des conflits entre elles ou avec l’Etat. Il propose des délais de procédure raccourcis et offre aux parties la possibilité de choisir les arbitres sur une liste préétablie. Les langues utilisées seront le français, le russe et l’anglais ou toute autre langue choisie d’un commun accord par les parties.
Chaque dossier soumis à l’arbitrage sera traité par un tribunal arbitral constitué spécialement. Le Tribunal Suprême a notamment pour mission de vérifier que les décisions prises par ces tribunaux respectent les règles fixées par le règlement d’arbitrage nouvellement établi et la jurisprudence applicable. Pour rappel, le recours à la procédure d’arbitrage, lorsqu’il est prévu par une clause contractuelle, rend les juridictions nationales incompétentes et les sentences sont exécutoires, sauf dans certaines hypothèses relativement rares dont la liste est prévue par l’article 5 de la Convention de New York du 10 juin 1958, ratifiée par la Russie.
Avec plus de 450 entreprises membres, dont 35 entreprises du CAC 40 et des centaines de PME issues de divers secteurs d’activité, la CCI France Russie qui fête ses 20 ans est aujourd’hui le premier réseau d’entreprises françaises en Russie. Elle est devenue une des cinq plus grandes chambres de commerce françaises à l’étranger.
Michel de Guillenchmidt, Professeur émérite, doyen honoraire de la faculté de droit de Paris-Descartes, restera associé du cabinet DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) et aura la possibilité d’être désigné comme arbitre dans le cadre de litiges soumis au Tribunal Suprême.
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