L’une des mesures phares de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, est l’introduction et le relèvement des seuils d’audit légal obligatoire des sociétés commerciales.

En limitant les cas où les petites sociétés commerciales devront nommer un commissaire aux comptes, cette mesure permet de diminuer les contraintes financières pesant sur ces sociétés. La volonté du législateur était de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des petites entreprises.

Jusqu’à présent, toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions devaient toujours être dotées d’un commissaire aux comptes, peu important leur taille. La loi PACTE aligne ces sociétés aux autres sociétés commerciales et rehausse les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes : quelle que soit leur forme sociale, les sociétés commerciales qui franchissent deux des trois seuils définis par le décret du 24 mai 2019 devront nommer un commissaire aux comptes.

Pour l’établissement de ces seuils, le gouvernement s’est inspiré des seuils européens : une directive européenne du 26 juin 2013 prévoit les seuils suivants :

  • Total du bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
  • Effectif salarié supérieur ou égal 50 personnes.

Le décret du 24 mai 2019, entré en vigueur le 27 mai 2019, a repris les seuils de la directive européenne.

Des centaines de milliers de sociétés seront désormais dispensées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret du 24 mai 2019. Les mandats des commissaires aux comptes actuellement en cours devront se poursuivre jusqu’à leur date d’expiration.

La loi PACTE a également créé l’audit de groupe et prévoit la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés. Les seuils sont ainsi appréciés au niveau de la holding mais également au niveau des filiales directes ou indirectes. Seront donc soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes :

  • une société contrôlante, au sens de l’article L 233-3 du code de commerce, qui forme un ensemble avec ses filiales dépassant deux des trois seuils fixés par décret ;
  • les sociétés contrôlées qui dépassent individuellement deux des trois seuils fixés par décret.

En outre, la loi PACTE permet aux actionnaires de ces sociétés, représentant au moins 10% du capital, de solliciter en justice la désignation d’un commissaire aux comptes lorsque cette désignation n’est pas obligatoire. Cette possibilité, qui existait déjà pour les SARL et les SAS, est donc étendue aux SA et SCA.

Enfin, les sociétés ne dépassant pas les seuils réglementaires pourront désigner spontanément un commissaire aux comptes pour une durée limitée à 3 exercices. La mission du commissaire aux comptes portera uniquement sur la certification des comptes et l’établissement d’un rapport. Le commissaire aux comptes sera ainsi dispensé d’établir le rapport spécial sur les conventions réglementées.

 

2 juin 2019  | Camila Amaral