Article de Maxime de Guillenchmidt, associé, publié dans la lettre Option Droit & Affaires du 13 juillet 2021.
Résumé :
Des arrêts récents de la cour d’appel de Paris confirment l’obligation pour les fournisseurs de respecter la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) élaborée par leurs clients, sous peine de voir leur relation commerciale rompue sans préavis.
Les obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale s’imposent avant tout aux entreprises d’une taille significative, mais la jurisprudence a élargi le champ d’application des normes éthiques et sociales, celles-ci s’imposent également aux fournisseurs de petites entreprises qui sont pourtant en dessous des seuils de la loi Sapin 2 (500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) ou de la loi sur le devoir de vigilance (les entreprises et groupes de plus de 5000 salariés).
Le respect des règles édictées s’applique à tout le groupe qui devient aussi responsable indirectement de ses fournisseurs et sous-traitants du fait de la procédure obligatoire d’évaluation des tiers.
Le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie donne un éclairage intéressant sur le caractère contraignant des règles éthiques et sociales élaborées par les entreprises, celles-ci sont obligatoires pour leurs fournisseurs et sous-traitants, même lorsqu’ils n’en sont pas signataires; un manquements à la charte éthique d’un groupe peut justifier la rupture immédiate des relations ; le refus par un partenaire commercial de signer de telles règles internes constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales sans préavis.
Il fait peu de doute qu’une telle violation justifie également, sur le terrain contractuel, la résiliation du contrat aux torts du fournisseur indélicat. Cela se produira de plus en plus souvent à la suite des audits éthiques et sociaux des fournisseurs désormais fréquents, toutes tailles d’entreprises confondues.
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