Publication du Rapport annuel du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017

Le Rapport fait état d’une activité soutenue pour les formations consultatives du Conseil d’Etat, lesquelles ont rendu 1305 avis, dont 106 sur des projets de lois, 69 sur des projets d’ordonnances et 794 sur des projets de décrets réglementaires, ainsi que 18 avis sur des questions du Gouvernement. Ces données confirment la hausse tendancielle observée les années précédentes.

Le Rapport souligne par ailleurs que les formations consultatives sont saisies de questions d’une technicité et d’une complexité croissantes, et qui revêtent en outre un caractère sensible.

Ces constats confirment l’intérêt, pour les opérateurs économiques et les organisations professionnelles susceptibles d’être impactés par des projets de textes normatifs, de suivre attentivement l’activité des formations consultatives et, le cas échéant, de profiter de ces saisines consultatives pour faire connaître au Conseil d’Etat leurs positions et pour promouvoir leurs intérêts.

S’agissant de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat, le Rapport constate que les juridictions administratives ont amélioré la gestion de leurs stocks de dossiers en instance : à tous les échelons, les juridictions ont jugé davantage d’affaires qu’elles n’en ont reçues. En particulier, le délai prévisible moyen de jugement poursuit sa baisse. Devant le Conseil d’Etat, ce délai est désormais de 5 mois et 24 jours, contre 6 mois et 25 jours en 2016 et 11 mois et 19 jours en 2005. Quant aux juridictions du fond – tribunaux administratifs et cours administratives d’appel –, les délais de jugement sont désormais inférieurs à un an.

Ces délais permettent d’offrir davantage de sécurité juridique aux justiciables, alors que les délais de jugement supérieurs à un an observés antérieurement pouvaient avoir un caractère dissuasif.

La Rapport revient enfin sur quelques décisions marquantes intervenues en 2017, notamment en matière de questions prioritaires de constitutionnalité, de procédure administrative, de domanialité ou encore d’urbanisme.