Une société en formation, ni constituée ni immatriculée, n’est pas responsable des actes commis par son fondateur
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2023, n° 22-16.031, publié au bulletin Peu avant son licenciement, le salarié d’une société d'ingénierie industrielle s’était envoyé des documents commerciaux de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle. Très rapidement, il crée une…
20 juillet 2023
Délai de distance et élection de domicile en France
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2023, n° 21-18.694, publié au bulletin (Site de la Cour de cassation) La Chambre commerciale de la Cour de cassation a effectué un revirement de sa jurisprudence fiscale en matière d’application du délai de distance pour les entreprises étrangères,…
20 juillet 2023
Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés
Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés, selon le revirement récent de la Cour de cassation. La Cour de cassation, dans une décision qu’elle présente elle-même comme un revirement, a décidé de renforcer la valeur de la liberté statutaire dans les SAS, en rappelant…
4 mai 2023
La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite
Publicité comparative trompeuse – La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite (Com. 22 mars 2023, n°21-22.925, publié au bulletin). C’est ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le 22 mars dernier s’agissant d’une publicité établie par…
18 avril 2023
Dark Stores : déjà le clap de fin ?
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a, dans le cadre d’une procédure de référé, reconnu à la Ville de Paris le droit de s’opposer à la transformation de commerces de proximité en « dark stores » (ou supérettes fantômes). Les exploitants de ces nouvelles structures qui, tels que…
28 mars 2023
La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise
Article de Solange Erambert publié dans ActuEL RH le 8 décembre 2022, sur un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, dans lequel elle juge qu'il est possible pour un ancien salarié de fonder une société concurrente et d'exploiter les clients fournisseurs de la…
16 décembre 2022
Transparence financière : le grand public n’aura plus accès à la liste des bénéficiaires effectifs des sociétés
Tribune de Maxime de Guillenchmidt publiée dans La Tribune le 5 décembre 2022 sur l'arrêt du 22 novembre 2022, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que l'accès public de l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés de l'UE était une ingérence dans les droits…
5 décembre 2022
Air pur, biodiversité : de nouveaux droits très encadrés
Interview de nos associés Maxime De Guillenchmidt et Matthieu Ragot publiée dans les Echos le 14 novembre 2022 sur la décision du Conseil d’Etat du 20 septembre dernier érigeant le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en liberté fondamentale. Lire ici.…
15 novembre 2022
Charte de l’environnement : la reconnaissance de l’article 1er comme liberté fondamentale était « logique »
Interview de Maxime de Guillenchmidt avec AEF Info, publiée le jeudi 22 septembre 2022, deux jours après une décision en référé-libéré du Conseil d’État. « C’est une évolution attendue. Ce n’est pas une révolution, mais ce n’est pas insignifiant non plus. (…) Cela fait quatorze ans que le Conseil…
23 septembre 2022
Devoir de vigilance : l’image avant le droit
« Devoir de vigilance : l'image avant le droit », tribune de Maxime de Guillenchmidt publiée dans Les Echos du 28 juin 2022. 📌 Si le devoir de vigilance est l'objet de toutes les attentions depuis quelques années, il reste une simple obligation de moyens, difficile à sanctionner en pratique, malgré…
29 juin 2022
Désobéissance à l’UE : un tigre de papier ?
Dans son article publié dans les Echos du 2 juin 2022, notre associé Matthieu Ragot revient sur quelques considérations qui illustrent les difficultés juridiques auxquelles se heurterait une stratégie systématique de désobéissance à l’UE. Lire l’intégralité de l’article ici.
2 juin 2022
La tentation du « greenwashing » dans les politiques publiques
Article de Matthieu Ragot, publié dans la lettre Option Droit & Affaires du 1er juin 2022. Cliquez ici pour lire l'intégralité de l'article.
1 juin 2022
La protection de l’environnement à l’épreuve de la stabilité des relations contractuelles
3 questions à Maxime de Guillenchmidt et Matthieu Ragot, associés sur la QPC du 11 février 2022, publié dans La Semaine juridique - Entreprises & Affaires du 14 avril 2022. 👉 Dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel avait invoqué pour la première fois…
22 avril 2022
Classements – De Guillenchmidt & Associés (DGA) dans le classement Legal 500 EMEA 2022
Le cabinet est de nouveau reconnu en droit public et administratif dans le classement Legal 500 EMEA 2022 des meilleurs cabinets d’avocats. Nous remercions chaleureusement nos clients et confrères pour leur confiance renouvelée, et notre équipe pour son engagement. *** Les racines du cabinet De…
12 avril 2022
Quelques précisions sur le régime du déséquilibre significatif dans un contrat conclu entre commerçants
Article de Guillaume Haudry, collaborateur, publié dans le numéro 579 du mercredi 6 avril du magazine Option Droit & Affaires : Quelques précisions sur le régime du déséquilibre significatif dans un contrat conclu entre commerçants. Lire l'intégralité de l'article ici.
6 avril 2022
Interview LexInside – Maxime de Guillenchmidt sur les deux régimes, loi anti-cadeaux et loi Sapin 2
Maxime de Guillenchmidt, associé, était l'invité d'Arnaud Dumourier sur le plateau de Lex Inside dans l'émission du 8 mars 2022 sur le thème : "Dispositif Anti-Cadeaux et Dispositif Anti-corruption, même combat ?". Regarder l'intégralité de l'intervention de Maxime ici. Principaux points de…
9 mars 2022
133rd Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 133rd session from 18 October to 23 November 2021. At this session, the Tribunal dealt with 52 cases against 17 international organisations (covering 73 complaints filed by 63 complainants) and adopted 51 judgments, as…
3 février 2022
Comment devient-on avocat en droit des organisations internationales ?
Interview de Rafaela Choairy, counsel, publiée dans le Monde du droit, dans laquelle elle explique l'exercice du métier d'avocat en droit des organisations internationales. Lire l'intégralité de l'interview sur Le Monde du droit.
22 décembre 2021
Le régime de la clause de non-sollicitation se rapproche de celui de la clause de non-concurrence
3 QUESTIONS à Camila Amaral, collaboratrice, sur le régime de la clause de non-sollicitation qui se rapproche de celui de la clause de non-concurrence, publié dans la Semaine Juridique Entreprises & Affaires (LexisNexis), n°42 du 21 octobre 2021. Pour lire l'intégralité de cet article.……
21 octobre 2021
Deux prix pour De Guillenchmidt & Associés (DGA) lors de la cérémonie des Plumes et Caméras de l’économie & du droit 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) est ravi d'avoir été décerné : La Plume d'or pour l'article « Loi climat : "il faut la prendre pour ce qu'elle est, une étape"», par Maxime de Guillenchmidt, publié dans L'Express, dans la catégorie "enjeux économiques et juridiques", presse généraliste. (Lire…
15 octobre 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) coopte Rafaela Choairy en qualité de counsel
Le cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA) est heureux d’annoncer la cooptation en tant que counsel de Rafaela Choairy, arrivée au cabinet en 2015. Inscrite au barreau de Paris depuis 2016, Rafaela Choairy assiste des Organisations internationales, au sein de l'équipe droit international…
23 septembre 2021
Climat : ne pas confondre urgence et précipitation
Tribune de Matthieu Ragot, associé, publié dans Les Echos : "Climat : ne pas confondre urgence et précipitation". "La mobilisation de la France pour le climat est louable, notamment sur le plan législatif. Hélas, les politiques mises en oeuvre de manière unilatérale et dans l'urgence ont leurs…
23 août 2021
Ne bridons pas l’agriculture, libérons-la!
Tribune de Gilles de Boisséson, associé du cabinet, publiée dans Les Echos. Avocat et exploitant agricole, Gilles de Boisséson, revient sur la proposition de loi « Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » qui selon lui, « si…
3 août 2021
Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ?
3 Questions sur « Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ? », par notre associé Maxime de Guillenchmidt, publié dans le n°29 du JCP Entreprise et Affaires de LexisNexis. - Quel régime de responsabilité la cour applique-t-elle à la rupture de relation commerciale…
27 juillet 2021
Les engagements RSE, norme obligatoire pour les partenaires commerciaux ?
Article de Maxime de Guillenchmidt, associé, publié dans la lettre Option Droit & Affaires du 13 juillet 2021. Résumé : Des arrêts récents de la cour d’appel de Paris confirment l’obligation pour les fournisseurs de respecter la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) élaborée…
16 juillet 2021
Cosmétiques en Chine : nouveau cadre règlementaire
Article d'expert co-rédigé par notre associé Maxime de Guillenchmidt et Matthieu Bonnici, Avocat associé de BLF Law Group (Hong Kong - Shanghai) et publié sur Cosmétique Mag le 21 juin, sur la nouvelle réglementation en matière de produits cosmétiques applicable en Chine depuis le 1er mai 2021. La…
5 juillet 2021
Maxime de Guillenchmidt de nouveau parmi les Best Lawyers cette année en pratique réglementaire
DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) a le plaisir d'annoncer que Maxime de Guillenchmidt, associé, a été reconnu cette année encore parmi les Best Lawyers en Pratique Réglementaire. Best Lawyers est la publication d'évaluation par les pairs la plus ancienne et la plus respectée dans la profession…
25 juin 2021
Interview CNEWS – Censure de l’ex-article 24 du projet de loi Sécurité globale relatif à l’enregistrement d’images de policiers
Matthieu Ragot, associé, était l'invité de Loic Signor pour le 90 minutes info du 21 mai sur le plateau de CNEWS, pour un décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel censurant notamment le très controversé ex-article 24 du projet de loi sécurité globale relatif à l’enregistrement d’images…
28 mai 2021
Verdissement de la commande publique : une avancée encore brumeuse
Avis d’expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par Le Moniteur. Alors que le projet de loi Climat et résilience, adopté le 4 mai dernier en première lecture par l’Assemblée nationale et qui devrait être examiné par le Sénat en séance publique à compter du 15 juin, suscite…
10 mai 2021
Loi climat : « Il faut la prendre pour ce qu’elle est, une étape »
L'article de Maxime de Guillenchmidt, associé, publié dans L'Express à l'occasion du vote du projet de loi Climat à l'Assemblée Nationale. "La Loi Climat et Résilience ne sera pas la grande loi environnement du XXIe siècle ni le texte le plus marquant du quinquennat d'Emmanuel Macron. Il ne faut…
6 mai 2021
Une année de privation de libertés sous le regard du juge
Avis d’expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par Chef d'Entreprise Magazine. "La crise sanitaire a entrainé de fortes atteintes aux libertés fondamentales. Le pouvoir Exécutif a pris, dans l'urgence, un arsenal de mesures dont l'efficacité et la légalité ont pu interroger. Dans ce…
28 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) reconnu Leading Firm dans le classement Legal500 EMEA 2021
De Guillenchimdt & Associés (DGA) est classé dans la catégorie "Administrative and Public Law" dans la nouvelle édition de Legal500 EMEA grâce à la confiance et au soutien de leurs clients. * ‘Available, pragmatic, deep knowledge of public and tender law.’ * ‘Very professional and available…
15 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) conseille les vendeurs dans le cadre de la cession de Chateau Beauséjour, premier grand cru classé de Saint-Emilion
Gilles de Boisséson, associé du cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA), a accompagné les vendeurs dans la cession de Château Beauséjour Duffau-Lagarrosse, 1er Grand Cru Classé de Saint Émilion. Si un premier accord exclusif avait été trouvé en novembre 2020 entre les familles…
14 avril 2021
Interview LCI – Séparatisme : Encore des failles dans la loi ?
Interview de Matthieu Ragot sur l'émission "Ça donne le ton" présentée par Marie-Aline MELIYI sur LCI Interrogé sur l’amendement adopté hier soir par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi dite « Séparatisme », Matthieu Ragot a rappelé que le code de l’éducation permet déjà à l’Etat de…
13 avril 2021
Interview Lex Inside – Que contient le projet de loi Climat et Résilience ?
Interview de Maxime de Guillenchmidt par Arnaud Dumourier sur le projet de loi Climat et Résilience. Un challenge global, qui va au-delà des frontières françaises, pour atteindre l’objectif fixé pour 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 (déjà -20% à ce…
7 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) aux côtes des cédants dans la vente de Château du Tertre, grand cru classé de Margaux
De Guillenchmidt & Associés (DGA) a accompagné la famille Albada Jelgersma et leur holding AJ Domaines dans la cession de Château du Tertre à un investisseur institutionnel. La propriété sera exploitée par la famille Helfrich, propriétaire des Grands Chais de France. La famille Albada Jelgersma…
19 mars 2021
Interview BFM – Projet de loi climat et résilience
Interview de Maxime de Guillenchmidt par Stéphane Pedrazzi dans 60 Minutes Business sur BFM Business, après Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la loi. Ce dernier a marqué son souhait que la transition écologique soit accompagnée et se fasse avec tous les acteurs. Maxime de Guillenchmidt a complété…
9 mars 2021
Interview France Info – Séparatisme : le point sur un projet de loi controversé mais crucial pour le gouvernement
Matthieu Ragot, associé, était invité de franceinfo TV pour le 23h de vendredi 12 février, sur le sujet de la Loi sur les séparatismes, en discussion à l’Assemblée nationale. Un débat qui déchaîne les passions et qui illustre la difficulté de concilier ordre public et libertés publiques. Le…
13 février 2021
Loi Climat : le droit au cœur de la transition écologique
Avis d'expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par L'Usine Nouvelle. "Les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ont parfaitement saisi l’enjeu du projet de loi issu de leurs propositions : la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la…
12 février 2021
Lutte contre le coronavirus : la tentation démagogique
Tribune d'opinion, de Maxime de Guillenchmidt publiée dans Les Echos du 11 février sur la réglementation des prix des gels hydroalcooliques et les conséquences de ces mesures en matière de libertés, notamment celles d'entreprendre et de commerce et d'industrie... Le gouvernement a décidé à…
11 février 2021
Administrateur, violation des règles du conseil d’administration et intérêt social : les lourdes condamnations du tribunal de commerce de Paris
Avis d'expert rédigé par Maxime de Guillenchmidt, associé, dans le numéro 313 de Fusions Acquisitions Magazine sur le dossier Scor / Covéa. Le conflit entre le réassureur SCOR et son actionnaire, l’assureur COVEA, a alimenté la scène médiatique et a connu le 10 novembre 2020 sa première…
10 février 2021
Eclairage sur les nouvelles recommandations de l’AFA
L’Agence Française Anticorruption (l’« AFA ») a publié le 12 janvier 2021 dernier ses nouvelles recommandations (« les Recommandations »), qui annulent et remplacent les anciennes recommandations publiées en décembre 2017. Pour ses nouvelles Recommandations, l’AFA a privilégié une articulation…
8 février 2021
Partenariat avec la Clinique juridique de la Sorbonne
Le cabinet annonce son soutient à la Clinique Juridique de la Sorbonne. Cette clinique est une initiative bénévole initiée par des étudiants en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec une triple vocation : pédagogique, scientifique et sociale. Elle est composée d’étudiants juristes à…
1 février 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) vous remercie de votre confiance
Grâce à votre soutien et à la confiance que vous nous accordez, 2020 a été une année de croissance remplie de réussites pour De Guillenchmidt & Associés (DGA). Nous avons eu le plaisir d'être à vos côtés pour toutes vos questions en droit public économique, droit réglementaire, droit…
31 janvier 2021
La crise sanitaire a-t-elle permis d’insuffler un nouvel élan à la théorie de l’imprévision ?
Le point en 3 questions avec Matthieu Ragot, associé et Victor Lehmann, avocat, dans la Semaine Juridique - Edition entreprises et affaires, n°2 du 14 janvier 2021. Dans quel état se trouvait la théorie avant le début de la crise ? La crise de la Covid a-t-elle permis de renouveler l'intérêt pour…
21 janvier 2021
Nouvelles clarifications du droit électoral apportées par le décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
Le 2 décembre 2019, le Parlement adoptait deux lois -organique et ordinaire– « visant à clarifier diverses dispositions du code électoral ». Ces textes, entrés en vigueur le 30 juin 2020 (à part quelques dispositions spécifiques) pour ne pas perturber les scrutins initialement prévus au…
26 novembre 2020
Convention pour le climat et relance économique : le Conseil constitutionnel arbitrera
[Article Publié dans Option Finance] Entre l’ambition écologique portée par la Convention Citoyenne et l’impératif de relance économique face à la crise sanitaire, l’action gouvernementale avance sur un chemin de crête étroit et périlleux. Plus que jamais, les arbitrages du Conseil…
30 septembre 2020
L’impact de la crise de la Covid-19 sur les élections municipales de 2020. Où en est le contentieux électoral ?
Les conditions dans lesquelles les élections municipales de 2020 ont été organisées, en pleine crise sanitaire liée au Covid-19, ont été vivement critiquées, tant du point de vue de la santé des citoyens que de la sincérité du scrutin. Le maintien du premier tour, au mois de mars, dans un climat…
25 septembre 2020
Le mode de gestion des Ehpad, en prise directe avec la qualité du service
[Article publié dans le Courrier des Maires du mois de septembre 2020] L’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a relancé l’épineux défi de la prise en charge par ces Ehpad. Vieillissement de la population, âge avancé des…
19 septembre 2020
130th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 130th session from 22 June to 16 July 2020. At this session, the Tribunal dealt with 106 cases against 19 international organisations (covering 66 complaints filed by 102 complainants) and adopted 58 judgments (including…
27 juillet 2020
Restrictions dans le cadre de la sortie de l’Etat d’urgence : le Gouvernement sous surveillance
[Article Publié dans l’Usine Nouvelle] A l’état d’urgence sanitaire a succédé la période transitoire de sortie de l’état d’urgence. Si le Gouvernement peut prendre des mesures restrictives de liberté qu’il ne pourrait habituellement prendre, il reste contraint par un cadre strict et les…
27 juillet 2020
Pour que les communes regagnent leurs lettres de noblesse
[Article publié dans la Tribune Opinion de Les Echos] Acteurs clés de la décentralisation, les communes ont été malmenées par les réformes successives, privées de leurs pouvoirs, initiatives et ressources, mais pas des lourdes contraintes (notamment financières) qui pèsent sur elles. Signes de…
20 juillet 2020
Second tour des élections municipales : le Conseil Constitutionnel valide les mesures prises par le Gouvernement
L’intérêt général justifiait le report du second tour A la suite de la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après « la loi du 23 mars 2020 »), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de…
30 juin 2020
Pas de monde d’après sans liberté d’entreprendre
[Article publié dans les Echos] A l’heure où des sénateurs présentent la liberté d’entreprendre comme un obstacle au bien commun, il faut au contraire défendre cette liberté fondamentale, sans laquelle le monde d’après ne se fera pas. Quelques sénateurs ont déposé une proposition de loi…
19 juin 2020
La responsabilité des maires à l’heure du déconfinement
Alors que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de lutte contre l’épidémie de Covid-19, les maires ont vu leurs pouvoirs de police largement bridés, les édiles ont manifesté une vive inquiétude concernant la mise en jeu de leur responsabilité à l’occasion du déconfinement qui débute le…
14 mai 2020
De Guillenchmidt & Associés (DGA) et BLF Law Group conjuguent leurs forces sur l’axe France-Chine
Les cabinets d’avocats indépendants De Guillenchmidt & Associés (DGA), basé à Paris, et BLF Law Group présent à Hong Kong, Shanghai et Guangdong ont conclu une convention organique pour répondre ensemble aux besoins de leurs clients, sociétés françaises implantées en Chine ou chinoises…
4 mai 2020
Le Conseil d’Etat a-t-il confiné les pouvoirs des maires?
Si, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, nombre de juridictions fonctionnent au ralenti, voire sont quasiment à l’arrêt pour certaines, le Conseil d’Etat est quant à lui assailli de recours liés au coronavirus. Pas moins de quatre-vingts requêtes en référé ont ainsi été adressées à la…
20 avril 2020
Confinement : le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de revoir sa copie
Le 19 mars, le Conseil d’Etat a été saisi par le syndicat Jeunes Médecins d’un référé-liberté aux fins d’enjoindre au Gouvernement de prononcer un confinement total de la population par la mise en place des mesures suivantes : l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf…
23 mars 2020
L’accès à la justice au temps du confinement : quels droits peuvent encore être exercés et dans quels délais?
Dans le cadre des mesures adoptées par le gouvernement pour contrer la propagation du virus COVID-19 le Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé la fermeture des juridictions à partir du lundi 16 mars 2020, sauf pour les « contentieux essentiels« . Une circulaire n°CRIM-2020-10/E1-13.03.2020…
20 mars 2020
Elections municipales et coronavirus : mode d’emploi
L’épidémie du coronavirus s’est particulièrement intensifiée ces dernières semaines dans plusieurs régions du monde, et notamment en Europe. La France n’y fait pas exception. Alors que les pouvoirs publics multiplient les mesures visant à ralentir la progression de l’épidémie (interdictions des…
11 mars 2020
QPC, interprétation jurisprudentielle de la Loi et changement de circonstances : la Cour de cassation rappelle les règles de renvoi
Pour la première fois le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en visant expressément le considérant de principe utilisé par le Conseil constitutionnel : « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée…
25 février 2020
Promulgation de la loi « Engagement & Proximité » : focus sur les modifications en matière de droit électoral et de conditions d’exercice des mandats
Parmi les 118 articles que comporte la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2019, seule une minorité modifie le code électoral. De nombreuses dispositions ont…
21 février 2020
129th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 129th session from 21 October to 15 November 2019 in Geneva. It was the first session held by the new President of the Tribunal, Mr Patrick Frydman. During this session, the Tribunal dealt with 803 cases against 21…
11 février 2020
Le Conseil d’Etat suspend partiellement la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’essentiel des dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 10 décembre 2019 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et…
4 février 2020
Make our planet great again : Le Conseil Constitutionnel en marche
La décision rendue ce 31 janvier 2020 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est inédite : le Conseil constitutionnel a retenu l’existence d’« objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement », susceptibles de justifier des…
31 janvier 2020
Organisation matérielle des élections municipales : les instructions du ministère de l’Intérieur
L’attention des maires est attirée sur une série de points concernant la préparation et le déroulement des élections qui se tiendront en mars prochain. Le 16 janvier 2020, le Ministre de l’Intérieur a adressé à l’ensemble des maires de France deux circulaires : – une circulaire sur le…
30 janvier 2020
Responsabilité délictuelle à l’égard des tiers en cas de violation contractuelle : l’Assemblée plénière persiste et signe
Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020, la Cour de cassation met fin aux dernières incertitudes concernant la possibilité, pour un tiers, d’invoquer une violation contractuelle au soutien d’une demande fondée sur la responsabilité délictuelle Jusqu’en 2006, la jurisprudence était…
14 janvier 2020
Loi de clarification du droit électoral : quelles réelles avancées?
Le 19 mars 2019, le sénateur Alain Richard a déposé une proposition de loi, complétée par une proposition de loi organique, ayant vocation à renforcer la cohérence et la lisibilité d’un certain nombre de dispositions en matière électorale. Ces lois « visant à clarifier diverses dispositions du…
9 janvier 2020
24 décembre 2019 : il est né le contentieux de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Par une décision rendue le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie permettant de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat : celle-ci peut désormais être recherchée pour obtenir la réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la…
27 décembre 2019
Des précisions indispensables sur l’obligation préalable de conciliation devant les nouveaux tribunaux judiciaires
La loi de programmation 2018-2022 a modifié l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016. Elle a étendu le champ d’application de cette disposition introduisant devant les tribunaux judiciaires – à peine d’irrecevabilité…
17 décembre 2019
L’avocat désormais obligatoire au Tribunal de Commerce au-delà de 10.000 euros
Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisqu’à partir du 1er janvier 2020, les parties devront obligatoirement être représentées par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque la demande est indéterminée. En…
13 décembre 2019
La Cour de cassation arbitre le match entre deux footballeurs sur le terrain de la preuve
Deux footballeurs internationaux sont au centre d’une bataille procédurale – sur fond d’accusations de chantage – qui a permis à l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation de rappeler et clarifier les grands principes de loyauté de la preuve en matière pénale. En l’espèce, un officier de police…
12 décembre 2019
Le projet de loi Engagement et Proximité devant l’Assemblée Nationale : avancées réelles ou espérances déçues?
C’est aujourd’hui, 18 novembre 2019, que débute l’examen par les députés du projet de loi « Engagement et Proximité », qui a été largement amendé avant d’être adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre dernier. Les sénateurs n’ont en effet pas caché leur volonté de renforcer de façon…
18 novembre 2019
Loi du 19 juillet 2019 : la Société par Actions Simplifiée encore plus … simplifiée
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cette loi « patchwork » apporte des modifications substantielles et nécessaires en droit des sociétés. Nous vous présentons…
17 octobre 2019
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau démocratique : Quelles implications en matière électorale?
Le 28 août 2019, Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, ont présenté au Conseil des ministres un projet de réforme « pour un renouveau démocratique ». Cette réforme s’appuie sur trois instruments législatifs : un projet de loi…
2 octobre 2019
La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de réforme de la fonction publique, qui a été adopté définitivement le 23 juillet 2019 par un ultime vote du Sénat. Le Conseil avait aussitôt été saisi d’un recours déposé par au…
2 août 2019
Utilisation de l’IRFM pour payer des cotisations à un parti politique : quels risques de poursuites?
Désormais ancien Ministre de la Transition Écologique et solidaire, M. François de Rugy aurait, selon Mediapart, utilisé en 2013 et 2014 son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de député afin de régler une partie de ses cotisations au parti Europe Ecologie-Les Verts (EELV). Il…
17 juillet 2019
Elections municipales 2020: les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale
L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se tiendront n’est pas encore paru mais il convient d’ores et déjà, pour les futurs candidats, de se préparer à la période pré-électorale qui débutera le 1er septembre 2019. Cette phase doit être abordée avec prudence,…
9 juillet 2019
Le CETA est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Dans les dernières conclusions qu’il a présentées à la Cour de justice de l’Union Européenne, l’Avocat général Bot, récemment disparu, avait soutenu que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par l’Accord économique et commercial global (CETA, Comprehensive…
24 juin 2019
Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies?
L’ancien article L442-6 du code de commerce énumérait pas moins de treize pratiques abusives et restrictives de concurrence. Depuis l’adoption de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations…
12 juin 2019
Les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes revus à la hausse par la loi PACTE
L’une des mesures phares de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, est l’introduction et le relèvement des seuils d’audit légal obligatoire des sociétés commerciales. En limitant les cas où les petites sociétés commerciales devront nommer un commissaire aux comptes, cette mesure permet de…
2 juin 2019
« Contributions extérieures » devant le Conseil constitutionnel: cartes sur table!
Bien connu des praticiens, le mécanisme dit de la « porte étroite » – désormais appelé plus sobrement « contributions extérieures » – permet à toutes personnes physiques ou morales concernées par une nouvelle loi, de soumettre des observations sur celle-ci à l’occasion du…
27 mai 2019
Les enjeux institutionnels des élections européennes de 2019: entre recherche de mobilisation de l’électorat et incertitudes contextuelles
La neuvième élection des représentants au Parlement européen, depuis le premier vote au suffrage universel direct en juin 1979, aura lieu dans tous les Etats membres de l’Union européenne entre le 23 et le 26 mai 2019. En France, la participation à cette élection n’a eu de cesse de décliner depuis…
25 mai 2019
Le sort de Vincent Lambert dépend-il réellement du droit international ?
Bien que le juge des référés de la Cour d’appel de Paris fonde formellement sa décision de reprise de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert sur les demandes formulées par le Comité des droits des personnes handicapées institué par la Convention internationale…
21 mai 2019
Droit constitutionnel | Le référendum d’initiative citoyenne: la délicate recherche d’un équilibre démocratique
Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) – appelé également référendum d’initiative populaire – est une procédure décisionnelle dont l’initiative revient exclusivement aux citoyens et qui leur permet d’imposer un référendum en vue d’une prise de décision. Le RIC peut avoir divers objets : il est…
9 mai 2019
Délit d’abus de biens sociaux: quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8000 bouteilles de champagne par son dirigeant…?
Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d’environ 8000 bouteilles de champagne, pour un montant total de 131.989 euros. Poursuivi pour abus de biens sociaux, il avait alors condamné par la Cour d’appel de Reims à une peine d’emprisonnement et 15.000…
26 avril 2019
Union européenne : la qualité d’organisation internationale en question
Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission européenne, aff . jointes C-183/17 P et 184/17 P L’affaire qui oppose IMG (International Management Group) à la Commission européenne est insolite. L’arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour de justice de l’Union…
16 avril 2019
The US Supreme Court trims international organisations’ immunity
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that international organisations are entitled to the same level of jurisdictional immunity granted to foreign governments. Legal background information In 1945, at a time when foreign governments…
10 mars 2019
Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait. L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que «…
25 février 2019
127th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 127th session from 22 October to 16 November 2018 in Geneva. During this session, the Tribunal dealt with 107 cases against 18 international organisations (covering 93 complaints from 79 complainants) and adopted 77…
10 février 2019
La Grande Opération d’Urbanisme, boîte à outils de l’aménagement intercommunal
La GOU est un nouvel outil opérationnel destiné à coordonner, au niveau intercommunal, les moyens d’action nécessaires à la réalisation d’opérations urbaines d’aménagement de grande ampleur. Le législateur aspire, par ce dispositif, à dynamiser le développement local en facilitant la mise en œuvre…
3 février 2019
Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du Conseil constitutionnel n°2018-774 du 20 décembre 2018, le 22 décembre 2018. Adoptée au terme d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 mars 2018, elle a fait…
27 décembre 2018
Une commission d’enquête parlementaire est assimilée à une juridiction
Par un arrêt du 9 novembre dernier la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une omission volontaire ou un mensonge devant une commission d’enquête parlementaire constitue une infraction pénale de « témoignage mensonger fait sous serment devant toute…
12 décembre 2018
Brexit : pas de recours pour les citoyens britanniques expatriés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats membres que le Royaume-Uni, par lequel ils demandaient l’annulation de la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations relatives au……
28 novembre 2018
Interpol pouvait-elle régulièrement accepter la démission de son Président ?
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation internationale de police criminelle (« Interpol »), se pose la question de la régularité de la démission de son ancien Président. A la suite de la disparition de M. Meng Hongwei en…
21 novembre 2018
Recours des tiers contre les décisions d’urbanisme non régulièrement affichées : il y a des limites !
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du principe de sécurité juridique, lequel s'oppose à ce que soient remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps. Par une décision remarquée du 13…
14 novembre 2018
Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, après avis favorable de la Commission mixte paritaire. Le Projet de loi adopté la semaine dernière comporte des innovations importantes en matière de…
17 octobre 2018
La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le 1er août 2018, la Cour européenne des droits de l’homme peut désormais être saisie d’une demande d’avis consultatif. Par un arrêt nº638…
9 octobre 2018
Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises
Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement lu. Les petites entreprises clôturant leur exercice social à compter du 11 août 2018 sont dorénavant dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette nouveauté résulte de la loi…
26 septembre 2018
Contentieux de l’urbanisme : le pouvoir réglementaire renforce la position des constructeurs
Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), dont l’adoption définitive devrait intervenir au mois de septembre 2018, prévoit un certain nombre de mesures destinées à dynamiser la construction immobilière sur le territoire français.…
10 août 2018
Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement les consommateurs et constitue une pratique illégale au regard des règles de concurrence européenne. Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission a infligé des amendes qui…
27 juillet 2018
Les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics
En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au groupe UMP pour détournement de fonds publics. Est mis en cause le comportement présumé de certains Sénateurs consistant à utiliser à des fins personnelles une partie des reliquats de l’enveloppe destinée à la rémunération…
18 juillet 2018
Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique et, par conséquent, l’abandon de la division du territoire français en 8 circonscriptions comme cela était le cas depuis 2003. Cette réforme des modalités d’élection des…
4 juillet 2018
126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May 2018 in Geneva. In this session, the Tribunal examined 96 cases and adopted 75 judgments (including 8 summary procedures) covering 101 complaints from 79 complainants against 21…
27 juin 2018
Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017 Le Rapport fait état d’une activité soutenue pour les formations consultatives du Conseil d’Etat, lesquelles ont rendu 1305…
15 juin 2018
Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision, lorsque le juge administratif est…
4 juin 2018
Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un jour (ou une nuit) en prison. En principe. Aussitôt la peine prononcée, Jérôme Cahuzac bénéficie d’une réduction de 3 mois pour la première année et de 2 mois pour l’année suivante.…
15 mai 2018
La responsabilité pénale, préoccupation quotidienne des élus
D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier 2018, le risque juridique et pénal figure en troisième position des difficultés les plus fréquemment avancées pour expliquer une "crise des vocations". Ce résultat n’étonne guère :…
9 mai 2018
CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. Elles apprécient discrétionnairement les demandes qui pourraient être formulées par les parties à cet égard. Seules les…
2 mai 2018
Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait annoncé son intention de déposer un projet de loi autorisant la ratification du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de…
23 avril 2018
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité
La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis politiques. Instauré par la loi pour la confiance dans la vie politique, il est opérationnel depuis le 1er avril 2018. L’objectif premier de cette création, inspirée du modèle du médiateur…
18 avril 2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop
Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle qui lui avait été posée, le 6 juin 2016, par le Tribunal de grande instance de Lille à la demande de la société Uber France SAS (affaire C-320/16). La question préjudicielle…
12 avril 2018
Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse
Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux documents administratifs et le droit de réutilisation des informations publiques ont été renforcés en France. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est allée…
30 mars 2018
Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?
Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges, la maire de Paris a signé un nouvel arrêté portant réglementation de la circulation sur les Berges de Seine Rive droite à Paris, 1er et 4ème arrondissements, publié le 8 mars 2018.…
15 mars 2018
Réouverture des voies sur berges à Paris
La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le cadre de vie en ouvrant une promenade piétonne sur un espace emblématique de la Capitale, inciter les usagers à envisager des alternatives aux déplacements motorisés individuels,…
21 février 2018
Elections | Promulgation de la loi visant à lutter contre le phénomène des « candidats malgré eux » – Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018
Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections municipales de 2014 et des élections départementales de 2015, au cours desquelles il est apparu que certains candidats aux élections avaient été présentés aux élections ou enrôlés sur…
8 février 2018
125th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th November 2017 in Geneva. During this session, the Tribunal adopted 87 judgments, including 16 summary procedures, in 137 cases covering 178 complaints from 168 complainants against…
26 janvier 2018
Prêt immobilier : le droit de changer d’assurance emprunteur étendu à tous les contrats au-delà de la première année
DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la validation par le Conseil constitutionnel du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat. La Fédération Bancaire Française…
12 janvier 2018
Elections : les efforts de parité sont-ils suffisamment payants ?
Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts. Les élections législatives de 2017 ont permis à la France de passer du 58ème rang au 15ème rang du classement mondial relatif à la présence des femmes dans les parlements…
10 janvier 2018
Le transfert du siège statutaire d’une société dans un autre Etat membre de l’Union européenne
La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de développer leur activité par des implantations transfrontalières. Toutefois, en l’absence de texte relatif à la reconnaissance des sociétés, il y a renvoi aux droits…
26 décembre 2017
Union européenne – Double imposition – Règlement des différends – Arbitrage
La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États membres de l’Union européenne. Cette double imposition donne en effet lieu à une charge fiscale excessive, peut entraîner des distorsions économiques et a une incidence négative sur…
17 octobre 2017
L’Agence française anticorruption publie ses premières recommandations
Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) – qui a notamment pour mission de contrôler le respect par les entreprises concernées de la mise en place…
10 octobre 2017
Droit de l’UE – Arbitrage – Droit des investissements
Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’arbitrage entre personnes privées ; mais il apparaît parfois difficile de concilier ce droit avec la protection des investissements par des…
9 octobre 2017
Lois pour la confiance dans la vie politique : ce qui change pour les élus
Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à l’élection présidentielle. Cette promesse de campagne s’est traduite par la présentation au Parlement de 2 textes : une loi organique et une loi ordinaire, ayant chacune pris le nom de…
29 septembre 2017
Matthieu Ragot est nommé associé
Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle institutionnelle – entreprises, fédérations professionnelles, fondations, organisations internationales – confrontée à des normes trop contraignantes ou inadaptées à ses…
30 juin 2017
Réseaux sociaux en période électorale
Le 20 avril 2017, le Président François Hollande annonçait, par un communiqué officiel, que ses équipes déconnecteraient sa page Facebook pendant la période de réserve précédant le premier tour de l’élection présidentielle. Les dispositions du code électoral s’appliquent en effet aux nouvelles…
12 juin 2017
Cumul des mandats
Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus de leur mandat de parlementaire, la loi leur impose désormais de renoncer à ce cumul. Le titre de « député-maire » disparaîtra donc lors du prochain renouvellement de l’Assemblée…
11 mai 2017
DGA conseille IWD lors de son rachat
Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale Intractiv dans le cadre du rachat par Intrum Justitia. IWD est une plateforme technologique et de services dédiée à la relation financière clients ayant développé un modèle unique…
5 mai 2017
Le Guide Pratique des Elections 2017
2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les 11 et 18 juin et sénatoriales le 24 septembre. De l’inscription sur les listes à la proclamation des résultats, ce guide vous permet d’appréhender toutes les règles du…
27 avril 2017
Interview-portrait de Michel de Guillenchmidt
Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient notamment sur la création du Tribunal suprême d’arbitrageà Moscou (LPA n°38 du 22 février 2017). 27 février 2017 | De Guillenchmidt & Associés (DGA) Les Petites…
27 février 2017
Le cabinet fait désigner un mandataire ad hoc à la FFT
A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné par ordonnance un mandataire ad hoc afin de représenter la Fédération dans le cadre de l’enquête pénale qui vise des agissements commis par son…
26 janvier 2017
Michel de Guillenchmidt à la tête du Tribunal suprême d’arbitrage
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage et a désigné Michel de Guillenchmidt en qualité de Président. Organe indépendant, le Tribunal permet aux sociétés russes et françaises – mais aussi aux sociétés d’autres…
9 décembre 2016
Global Law Experts
Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats par spécialité, dans plus de 140 pays. Dans chaque pays, un seul avocat par matière est référencé. Maxime de Guillenchmidt est désormais l’avocat référencé en France dans la…
9 septembre 2016
DGA rejoint League of Lawyers
DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS, en qualité de seul réprésentant du barreau parisien. Fondé en 2012, le réseau réunit des cabinets d’avocats venant de différents continents avec l’objectif de fournir…
1 juin 2016
Acquisition de SIRA
DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de CA pour 300 personnes). Aequs compte parmi les sociétés de mécanique de précision indiennes connaissant à la croissance plus forte. Spécialisées dans l’usinage de précision,…
1 mars 2016
Séparation ou divorce
Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu satisfaction dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité présentée en matière fiscale. Même lorsqu’ils sont séparés ou divorcés, les époux sont soumis à une…
4 décembre 2015
Communiqué de presse du 29/10/2015
Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre - Communiqué de presse du 29/10/2015 Maître Maxime de Guillenchmidt, avocat de M. Patrice de Maistre Maître Arnaud Dupin, avocat de Mme Liliane Bettencourt, représentée par M. Olivier Pelat Maître Didier…
29 octobre 2015
Permis de construire
Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif, l’article L600-7 du Code de l’urbanisme est issu d’une réforme visant à maîtriser le contentieux urbanistique, en décourageant les recours contre des permis de construire lorsqu’ils…
6 octobre 2015
VTC et voies taxis
Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation (FFTPR) et les sociétés LECAB, SUPER SHUTTLE, SNAPCAR et CHAUFFEUR-PRIVE, le cabinet a obtenu en référé la suspension l’arrêté du Préfet de…
8 juin 2015
Le Guide Pratique des Elections
Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de Guillenchmidt, vient de paraitre chez ESF Editeur (http://www.esf-editeur.fr/detail/479/le-guide-pratique-des-elections.html). Le Guide est un ouvrage juridique pratique et exhaustif, plus de…
12 mai 2015
Délit et manquement d’initiés
Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du procès EADS, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles du Code monétaire et financier prévoyant d’une…
19 mars 2015
Conseil Supérieur de la Magistrature
Jacqueline de Guillenchmidt nommée au Conseil Supérieur de la Magistrature Jacqueline de Guillenchmidt a été désignée par Gérard Larcher, président du Sénat, comme membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour un mandat de quatre ans. Elle quitte à compter de ce jour le cabinet…
22 janvier 2015
Le monopole des taxis
Le Conseil constitutionnel refuse d’élargir le monopole des taxis à la « maraude électronique » Le Conseil constitutionnel a en effet rendu le 17 octobre 2014 une décision importante concernant le secteur des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Le cabinet représentait la…
17 octobre 2014
DGA se renforce et déménage
De Guillenchmidt & Associés (DGA) se renforce et déménage Le cabinet se renforce en accueillant Gilles de Boisséson comme associé depuis mars et Jacqueline de Guillenchmidt, ancien membre du Conseil constitutionnel, en qualité de Senior Counsel. Le cabinet promeut également en interne Matthieu…
8 septembre 2014
DGA conseille la famille Moulin
DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de Boisséson, qui a rejoint le cabinet en mars 2014, a assisté Motier, holding de la famille Moulin, propriétaire des Galeries Lafayette, et la famille Cathiard dans le cadre de…
17 juillet 2014
Ouverture aux tiers par le Conseil d’état
Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre aux tiers et non plus seulement aux concurrents évincés le recours en contestation de la validité du contrat. Si elle peut être considérée comme une évolution…
26 avril 2014
Gilles de Boisséson rejoint DGA
Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions et le capital investissement dans des cabinets internationaux à Londres et Paris et dans des cabinets Français à Paris et Bordeaux. Il a une connaissance approfondie de…
1 mars 2014
DGA fait suspendre le décret 15 minutes (VTC)
Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés VOXTUR (Le Cab), TRANSCOVO (Chauffeur-privé.com) et SNAPCAR dans le cadre de la procédure de référé devant le Conseil d’état. Il représentait également le Groupement des…
5 février 2014
Actualités 2013
Actualités 2013 10 décembre 2013 - Droit syndical, liberté d’expression et Constitution Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 septembre 2013 (QPC 2013-345) une intéressante décision, à la rencontre de la liberté d’expression des syndicats dans l’entreprise et des nouveaux moyens de diffusion…
10 décembre 2013
Actualités 2012
Actualités 2012 09 novembre 2012 - Le cabinet structure la première levée de fonds de la société PatientsWorld La société PatientsWorld SAS est l’éditrice du site www.entrepatients.net, premier réseau social francophone destiné aux patients et à l’information de santé. Dans sa phase…
26 décembre 2012
Une société en formation, ni constituée ni immatriculée, n’est pas responsable des actes commis par son fondateur
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2023, n° 22-16.031, publié au bulletin Peu avant son licenciement, le…
20 juillet 2023
Délai de distance et élection de domicile en France
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2023, n° 21-18.694, publié au bulletin (Site de la Cour de cassation)…
20 juillet 2023
Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés
Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés, selon le revirement récent de la Cour de…
4 mai 2023
La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite
Publicité comparative trompeuse – La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite (Com. 22…
18 avril 2023
Dark Stores : déjà le clap de fin ?
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a, dans le cadre d’une procédure de référé, reconnu à la Ville de…
28 mars 2023
La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise
Article de Solange Erambert publié dans ActuEL RH le 8 décembre 2022, sur un arrêt de la Chambre commerciale de la…
16 décembre 2022
Transparence financière : le grand public n’aura plus accès à la liste des bénéficiaires effectifs des sociétés
Tribune de Maxime de Guillenchmidt publiée dans La Tribune le 5 décembre 2022 sur l'arrêt du 22 novembre 2022, par…
5 décembre 2022
Air pur, biodiversité : de nouveaux droits très encadrés
Interview de nos associés Maxime De Guillenchmidt et Matthieu Ragot publiée dans les Echos le 14 novembre 2022 sur la…
15 novembre 2022
Charte de l’environnement : la reconnaissance de l’article 1er comme liberté fondamentale était « logique »
Interview de Maxime de Guillenchmidt avec AEF Info, publiée le jeudi 22 septembre 2022, deux jours après une décision…
23 septembre 2022
Devoir de vigilance : l’image avant le droit
« Devoir de vigilance : l'image avant le droit », tribune de Maxime de Guillenchmidt publiée dans Les Echos du 28 juin…
29 juin 2022
Désobéissance à l’UE : un tigre de papier ?
Dans son article publié dans les Echos du 2 juin 2022, notre associé Matthieu Ragot revient sur quelques considérations…
2 juin 2022
La tentation du « greenwashing » dans les politiques publiques
Article de Matthieu Ragot, publié dans la lettre Option Droit & Affaires du 1er juin 2022. Cliquez ici pour lire…
1 juin 2022
La protection de l’environnement à l’épreuve de la stabilité des relations contractuelles
3 questions à Maxime de Guillenchmidt et Matthieu Ragot, associés sur la QPC du 11 février 2022, publié dans La Semaine…
22 avril 2022
Classements – De Guillenchmidt & Associés (DGA) dans le classement Legal 500 EMEA 2022
Le cabinet est de nouveau reconnu en droit public et administratif dans le classement Legal 500 EMEA 2022 des meilleurs…
12 avril 2022
Quelques précisions sur le régime du déséquilibre significatif dans un contrat conclu entre commerçants
Article de Guillaume Haudry, collaborateur, publié dans le numéro 579 du mercredi 6 avril du magazine Option Droit…
6 avril 2022
Interview LexInside – Maxime de Guillenchmidt sur les deux régimes, loi anti-cadeaux et loi Sapin 2
Maxime de Guillenchmidt, associé, était l'invité d'Arnaud Dumourier sur le plateau de Lex Inside dans l'émission du 8…
9 mars 2022
133rd Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 133rd session from 18 October to 23…
3 février 2022
Comment devient-on avocat en droit des organisations internationales ?
Interview de Rafaela Choairy, counsel, publiée dans le Monde du droit, dans laquelle elle explique l'exercice du métier…
22 décembre 2021
Le régime de la clause de non-sollicitation se rapproche de celui de la clause de non-concurrence
3 QUESTIONS à Camila Amaral, collaboratrice, sur le régime de la clause de non-sollicitation qui se rapproche de…
21 octobre 2021
Deux prix pour De Guillenchmidt & Associés (DGA) lors de la cérémonie des Plumes et Caméras de l’économie & du droit 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) est ravi d'avoir été décerné : La Plume d'or pour l'article « Loi climat : "il…
15 octobre 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) coopte Rafaela Choairy en qualité de counsel
Le cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA) est heureux d’annoncer la cooptation en tant que counsel de Rafaela…
23 septembre 2021
Climat : ne pas confondre urgence et précipitation
Tribune de Matthieu Ragot, associé, publié dans Les Echos : "Climat : ne pas confondre urgence et précipitation". "La…
23 août 2021
Ne bridons pas l’agriculture, libérons-la!
Tribune de Gilles de Boisséson, associé du cabinet, publiée dans Les Echos. Avocat et exploitant agricole, Gilles de…
3 août 2021
Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ?
3 Questions sur « Rupture de relation commerciale : un double régime de responsabilité ? », par notre associé Maxime de…
27 juillet 2021
Les engagements RSE, norme obligatoire pour les partenaires commerciaux ?
Article de Maxime de Guillenchmidt, associé, publié dans la lettre Option Droit & Affaires du 13 juillet 2021.…
16 juillet 2021
Cosmétiques en Chine : nouveau cadre règlementaire
Article d'expert co-rédigé par notre associé Maxime de Guillenchmidt et Matthieu Bonnici, Avocat associé de BLF Law…
5 juillet 2021
Maxime de Guillenchmidt de nouveau parmi les Best Lawyers cette année en pratique réglementaire
DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) a le plaisir d'annoncer que Maxime de Guillenchmidt, associé, a été reconnu…
25 juin 2021
Interview CNEWS – Censure de l’ex-article 24 du projet de loi Sécurité globale relatif à l’enregistrement d’images de policiers
Matthieu Ragot, associé, était l'invité de Loic Signor pour le 90 minutes info du 21 mai sur le plateau de CNEWS, pour…
28 mai 2021
Verdissement de la commande publique : une avancée encore brumeuse
Avis d’expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par Le Moniteur. Alors que le projet de loi Climat et…
10 mai 2021
Loi climat : « Il faut la prendre pour ce qu’elle est, une étape »
L'article de Maxime de Guillenchmidt, associé, publié dans L'Express à l'occasion du vote du projet de loi Climat à…
6 mai 2021
Une année de privation de libertés sous le regard du juge
Avis d’expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par Chef d'Entreprise Magazine. "La crise sanitaire a…
28 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) reconnu Leading Firm dans le classement Legal500 EMEA 2021
De Guillenchimdt & Associés (DGA) est classé dans la catégorie "Administrative and Public Law" dans la nouvelle…
15 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) conseille les vendeurs dans le cadre de la cession de Chateau Beauséjour, premier grand cru classé de Saint-Emilion
Gilles de Boisséson, associé du cabinet De Guillenchmidt & Associés (DGA), a accompagné les vendeurs dans…
14 avril 2021
Interview LCI – Séparatisme : Encore des failles dans la loi ?
Interview de Matthieu Ragot sur l'émission "Ça donne le ton" présentée par Marie-Aline MELIYI sur LCI Interrogé sur…
13 avril 2021
Interview Lex Inside – Que contient le projet de loi Climat et Résilience ?
Interview de Maxime de Guillenchmidt par Arnaud Dumourier sur le projet de loi Climat et Résilience. Un challenge…
7 avril 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) aux côtes des cédants dans la vente de Château du Tertre, grand cru classé de Margaux
De Guillenchmidt & Associés (DGA) a accompagné la famille Albada Jelgersma et leur holding AJ Domaines dans la…
19 mars 2021
Interview BFM – Projet de loi climat et résilience
Interview de Maxime de Guillenchmidt par Stéphane Pedrazzi dans 60 Minutes Business sur BFM Business, après Jean-René…
9 mars 2021
Interview France Info – Séparatisme : le point sur un projet de loi controversé mais crucial pour le gouvernement
Matthieu Ragot, associé, était invité de franceinfo TV pour le 23h de vendredi 12 février, sur le sujet de la Loi sur…
13 février 2021
Loi Climat : le droit au cœur de la transition écologique
Avis d'expert rédigé par Matthieu Ragot, associé, et publié par L'Usine Nouvelle. "Les 150 membres de la Convention…
12 février 2021
Lutte contre le coronavirus : la tentation démagogique
Tribune d'opinion, de Maxime de Guillenchmidt publiée dans Les Echos du 11 février sur la réglementation des prix des…
11 février 2021
Administrateur, violation des règles du conseil d’administration et intérêt social : les lourdes condamnations du tribunal de commerce de Paris
Avis d'expert rédigé par Maxime de Guillenchmidt, associé, dans le numéro 313 de Fusions Acquisitions Magazine sur le…
10 février 2021
Eclairage sur les nouvelles recommandations de l’AFA
L’Agence Française Anticorruption (l’« AFA ») a publié le 12 janvier 2021 dernier ses nouvelles recommandations (« les…
8 février 2021
Partenariat avec la Clinique juridique de la Sorbonne
Le cabinet annonce son soutient à la Clinique Juridique de la Sorbonne. Cette clinique est une initiative bénévole…
1 février 2021
De Guillenchmidt & Associés (DGA) vous remercie de votre confiance
Grâce à votre soutien et à la confiance que vous nous accordez, 2020 a été une année de croissance remplie de réussites…
31 janvier 2021
La crise sanitaire a-t-elle permis d’insuffler un nouvel élan à la théorie de l’imprévision ?
Le point en 3 questions avec Matthieu Ragot, associé et Victor Lehmann, avocat, dans la Semaine Juridique - Edition…
21 janvier 2021
Nouvelles clarifications du droit électoral apportées par le décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020
Le 2 décembre 2019, le Parlement adoptait deux lois -organique et ordinaire– « visant à clarifier diverses…
26 novembre 2020
Convention pour le climat et relance économique : le Conseil constitutionnel arbitrera
[Article Publié dans Option Finance] Entre l’ambition écologique portée par la Convention Citoyenne et l’impératif de…
30 septembre 2020
L’impact de la crise de la Covid-19 sur les élections municipales de 2020. Où en est le contentieux électoral ?
Les conditions dans lesquelles les élections municipales de 2020 ont été organisées, en pleine crise sanitaire liée au…
25 septembre 2020
Le mode de gestion des Ehpad, en prise directe avec la qualité du service
[Article publié dans le Courrier des Maires du mois de septembre 2020] L’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur…
19 septembre 2020
130th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 130th session from 22 June to 16 July…
27 juillet 2020
Restrictions dans le cadre de la sortie de l’Etat d’urgence : le Gouvernement sous surveillance
[Article Publié dans l’Usine Nouvelle] A l’état d’urgence sanitaire a succédé la période transitoire de sortie…
27 juillet 2020
Pour que les communes regagnent leurs lettres de noblesse
[Article publié dans la Tribune Opinion de Les Echos] Acteurs clés de la décentralisation, les communes ont été…
20 juillet 2020
Second tour des élections municipales : le Conseil Constitutionnel valide les mesures prises par le Gouvernement
L’intérêt général justifiait le report du second tour A la suite de la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars…
30 juin 2020
Pas de monde d’après sans liberté d’entreprendre
[Article publié dans les Echos] A l’heure où des sénateurs présentent la liberté d’entreprendre comme un obstacle au…
19 juin 2020
La responsabilité des maires à l’heure du déconfinement
Alors que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de lutte contre l’épidémie de Covid-19, les maires ont vu…
14 mai 2020
De Guillenchmidt & Associés (DGA) et BLF Law Group conjuguent leurs forces sur l’axe France-Chine
Les cabinets d’avocats indépendants De Guillenchmidt & Associés (DGA), basé à Paris, et BLF Law Group présent à…
4 mai 2020
Le Conseil d’Etat a-t-il confiné les pouvoirs des maires?
Si, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, nombre de juridictions fonctionnent au ralenti, voire sont…
20 avril 2020
Confinement : le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de revoir sa copie
Le 19 mars, le Conseil d’Etat a été saisi par le syndicat Jeunes Médecins d’un référé-liberté aux fins d’enjoindre au…
23 mars 2020
L’accès à la justice au temps du confinement : quels droits peuvent encore être exercés et dans quels délais?
Dans le cadre des mesures adoptées par le gouvernement pour contrer la propagation du virus COVID-19 le Garde des…
20 mars 2020
Elections municipales et coronavirus : mode d’emploi
L’épidémie du coronavirus s’est particulièrement intensifiée ces dernières semaines dans plusieurs régions du monde,…
11 mars 2020
QPC, interprétation jurisprudentielle de la Loi et changement de circonstances : la Cour de cassation rappelle les règles de renvoi
Pour la première fois le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de…
25 février 2020
Promulgation de la loi « Engagement & Proximité » : focus sur les modifications en matière de droit électoral et de conditions d’exercice des mandats
Parmi les 118 articles que comporte la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie…
21 février 2020
129th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 129th session from 21 October to 15…
11 février 2020
Le Conseil d’Etat suspend partiellement la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales
Par une ordonnance du 31 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’essentiel des dispositions…
4 février 2020
Make our planet great again : Le Conseil Constitutionnel en marche
La décision rendue ce 31 janvier 2020 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est inédite…
31 janvier 2020
Organisation matérielle des élections municipales : les instructions du ministère de l’Intérieur
L’attention des maires est attirée sur une série de points concernant la préparation et le déroulement des…
30 janvier 2020
Responsabilité délictuelle à l’égard des tiers en cas de violation contractuelle : l’Assemblée plénière persiste et signe
Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020, la Cour de cassation met fin aux dernières incertitudes…
14 janvier 2020
Loi de clarification du droit électoral : quelles réelles avancées?
Le 19 mars 2019, le sénateur Alain Richard a déposé une proposition de loi, complétée par une proposition de loi…
9 janvier 2020
24 décembre 2019 : il est né le contentieux de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Par une décision rendue le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie permettant de mettre en jeu…
27 décembre 2019
Des précisions indispensables sur l’obligation préalable de conciliation devant les nouveaux tribunaux judiciaires
La loi de programmation 2018-2022 a modifié l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle…
17 décembre 2019
L’avocat désormais obligatoire au Tribunal de Commerce au-delà de 10.000 euros
Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisqu’à partir du 1er janvier 2020, les parties devront…
13 décembre 2019
La Cour de cassation arbitre le match entre deux footballeurs sur le terrain de la preuve
Deux footballeurs internationaux sont au centre d’une bataille procédurale – sur fond d’accusations de chantage – qui…
12 décembre 2019
Le projet de loi Engagement et Proximité devant l’Assemblée Nationale : avancées réelles ou espérances déçues?
C’est aujourd’hui, 18 novembre 2019, que débute l’examen par les députés du projet de loi « Engagement et Proximité »,…
18 novembre 2019
Loi du 19 juillet 2019 : la Société par Actions Simplifiée encore plus … simplifiée
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite…
17 octobre 2019
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau démocratique : Quelles implications en matière électorale?
Le 28 août 2019, Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, ont…
2 octobre 2019
La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de…
2 août 2019
Utilisation de l’IRFM pour payer des cotisations à un parti politique : quels risques de poursuites?
Désormais ancien Ministre de la Transition Écologique et solidaire, M. François de Rugy aurait, selon Mediapart,…
17 juillet 2019
Elections municipales 2020: les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale
L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se tiendront n’est pas encore paru mais il…
9 juillet 2019
Le CETA est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Dans les dernières conclusions qu’il a présentées à la Cour de justice de l’Union Européenne, l’Avocat général Bot,…
24 juin 2019
Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies?
L’ancien article L442-6 du code de commerce énumérait pas moins de treize pratiques abusives et restrictives de…
12 juin 2019
Les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes revus à la hausse par la loi PACTE
L’une des mesures phares de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, est l’introduction et le relèvement des seuils…
2 juin 2019
« Contributions extérieures » devant le Conseil constitutionnel: cartes sur table!
Bien connu des praticiens, le mécanisme dit de la « porte étroite » – désormais appelé plus sobrement «…
27 mai 2019
Les enjeux institutionnels des élections européennes de 2019: entre recherche de mobilisation de l’électorat et incertitudes contextuelles
La neuvième élection des représentants au Parlement européen, depuis le premier vote au suffrage universel direct en…
25 mai 2019
Le sort de Vincent Lambert dépend-il réellement du droit international ?
Bien que le juge des référés de la Cour d’appel de Paris fonde formellement sa décision de reprise de…
21 mai 2019
Droit constitutionnel | Le référendum d’initiative citoyenne: la délicate recherche d’un équilibre démocratique
Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) – appelé également référendum d’initiative populaire – est une procédure…
9 mai 2019
Délit d’abus de biens sociaux: quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8000 bouteilles de champagne par son dirigeant…?
Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d’environ 8000 bouteilles de…
26 avril 2019
Union européenne : la qualité d’organisation internationale en question
Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission européenne, aff . jointes C-183/17 P et 184/17…
16 avril 2019
The US Supreme Court trims international organisations’ immunity
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that…
10 mars 2019
Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler…
25 février 2019
127th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 127th session from 22 October to 16…
10 février 2019
La Grande Opération d’Urbanisme, boîte à outils de l’aménagement intercommunal
La GOU est un nouvel outil opérationnel destiné à coordonner, au niveau intercommunal, les moyens d’action nécessaires…
3 février 2019
Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du…
27 décembre 2018
Une commission d’enquête parlementaire est assimilée à une juridiction
Par un arrêt du 9 novembre dernier la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une…
12 décembre 2018
Brexit : pas de recours pour les citoyens britanniques expatriés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques…
28 novembre 2018
Interpol pouvait-elle régulièrement accepter la démission de son Président ?
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation…
21 novembre 2018
Recours des tiers contre les décisions d’urbanisme non régulièrement affichées : il y a des limites !
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du…
14 novembre 2018
Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la…
17 octobre 2018
La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et…
9 octobre 2018
Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises
Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement…
26 septembre 2018
Contentieux de l’urbanisme : le pouvoir réglementaire renforce la position des constructeurs
Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), dont…
10 août 2018
Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement…
27 juillet 2018
Les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics
En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au groupe UMP pour détournement de fonds…
18 juillet 2018
Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique…
4 juillet 2018
126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May…
27 juin 2018
Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et…
15 juin 2018
Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte…
4 juin 2018
Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un…
15 mai 2018
La responsabilité pénale, préoccupation quotidienne des élus
D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier…
9 mai 2018
CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions…
2 mai 2018
Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la…
23 avril 2018
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité
La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis…
18 avril 2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop
Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle…
12 avril 2018
Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse
Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux…
30 mars 2018
Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?
Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges,…
15 mars 2018
Réouverture des voies sur berges à Paris
La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le…
21 février 2018
Elections | Promulgation de la loi visant à lutter contre le phénomène des « candidats malgré eux » – Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018
Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections…
8 février 2018
125th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th…
26 janvier 2018
Prêt immobilier : le droit de changer d’assurance emprunteur étendu à tous les contrats au-delà de la première année
DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la…
12 janvier 2018
Elections : les efforts de parité sont-ils suffisamment payants ?
Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts.…
10 janvier 2018
Le transfert du siège statutaire d’une société dans un autre Etat membre de l’Union européenne
La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de…
26 décembre 2017
Union européenne – Double imposition – Règlement des différends – Arbitrage
La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États…
17 octobre 2017
L’Agence française anticorruption publie ses premières recommandations
Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie…
10 octobre 2017
Droit de l’UE – Arbitrage – Droit des investissements
Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que…
9 octobre 2017
Lois pour la confiance dans la vie politique : ce qui change pour les élus
Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à…
29 septembre 2017
Matthieu Ragot est nommé associé
Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle…
30 juin 2017
Réseaux sociaux en période électorale
Le 20 avril 2017, le Président François Hollande annonçait, par un communiqué officiel, que ses équipes…
12 juin 2017
Cumul des mandats
Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus…
11 mai 2017
DGA conseille IWD lors de son rachat
Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale…
5 mai 2017
Le Guide Pratique des Elections 2017
2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les…
27 avril 2017
Interview-portrait de Michel de Guillenchmidt
Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient…
27 février 2017
Le cabinet fait désigner un mandataire ad hoc à la FFT
A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande…
26 janvier 2017
Michel de Guillenchmidt à la tête du Tribunal suprême d’arbitrage
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage…
9 décembre 2016
Global Law Experts
Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats…
9 septembre 2016
DGA rejoint League of Lawyers
DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS,…
1 juin 2016
Acquisition de SIRA
DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de…
1 mars 2016
Séparation ou divorce
Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu…
4 décembre 2015
Communiqué de presse du 29/10/2015
Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre - Communiqué de presse du…
29 octobre 2015
Permis de construire
Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif,…
6 octobre 2015
VTC et voies taxis
Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport…
8 juin 2015
Le Guide Pratique des Elections
Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de…
12 mai 2015
Délit et manquement d’initiés
Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du…
19 mars 2015
Conseil Supérieur de la Magistrature
Jacqueline de Guillenchmidt nommée au Conseil Supérieur de la Magistrature Jacqueline de Guillenchmidt a été…
22 janvier 2015
Le monopole des taxis
Le Conseil constitutionnel refuse d’élargir le monopole des taxis à la « maraude électronique » Le Conseil…
17 octobre 2014
DGA se renforce et déménage
De Guillenchmidt & Associés (DGA) se renforce et déménage Le cabinet se renforce en accueillant Gilles de…
8 septembre 2014
DGA conseille la famille Moulin
DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de…
17 juillet 2014
Ouverture aux tiers par le Conseil d’état
Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le…
26 avril 2014
Gilles de Boisséson rejoint DGA
Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions…
1 mars 2014
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26 décembre 2012