Une société en formation, ni constituée ni immatriculée, n’est pas responsable des actes commis par son fondateur


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2023, n° 22-16.031, publié au…


Délai de distance et élection de domicile en France


Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2023, n° 21-18.694, publié au…


Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés


Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés, selon…


La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite


Publicité comparative trompeuse – La publicité comparative fondée sur de…


Dark Stores : déjà le clap de fin ?


Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a, dans le cadre d’une…