Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours
Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre aux tiers et non plus seulement aux concurrents évincés le recours en contestation de la validité du contrat. Si elle peut être considérée comme une évolution attendue de la jurisprudence en matière de contentieux des contrats administratifs, cette décision n’en constitue pas moins un profond bouleversement.
Jusqu’alors, les tiers « intéressés » à un contrat, qui justifiaient d’un intérêt lésé, ne pouvaient agir directement contre celui-ci. Ils ne disposaient que d’une voie de recours indirecte et limitée contre les actes administratifs unilatéraux détachables du contrat, telle que, par exemple, la décision de conclure le contrat ou l’autorisation de signer le contrat. Les tiers pouvaient ainsi tenter de faire obstacle à l’exécution du contrat mais les arguments susceptibles d’être invoqués à cette fin étaient circonscrits.
Par une décision importante du 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, le Conseil d’Etat avait, il est vrai, ouvert une nouvelle voie de recours permettant de contester la validité des contrats publics. Celle-ci ne pouvait toutefois être utilisée que par les « concurrents évincés ». Ni les parties, ni les tiers, ne pouvaient donc contester la validité du contrat. Le Conseil d’Etat avait, par la suite, étendu l’accès à ce recours en retenant une acception souple de la notion de « concurrent évincé », définie comme « tout candidat qui aurait intérêt à conclure le contrat et qui peut invoquer tout moyen même s’il n’est pas susceptible de léser ce concurrent » (CE, 11 avril 2012, Société Gouelle).
La décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 4 avril 2014 franchit un cap supplémentaire : elle offre désormais à tous les tiers la possibilité d’exercer un recours en contestation de validité du contrat, sous certaines conditions. Tout d’abord, « les tiers » en question devront se prévaloir d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Ensuite ils devront invoquer des irrégularités en lien direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou des vices d’une particulière gravité. Et enfin, ils devront agir dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
La mise en place de ce nouveau recours ne sera cependant applicable contre les contrats signés qu’à partir du 4 avril 2014. En effet, sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique et afin de préserver les relations contractuelles en cours, le Conseil d’Etat aménage dans le temps les effets d’un tel bouleversement. En élargissant le périmètre des personnes susceptibles de contester la validité d’un contrat public, le Conseil d’Etat fragilise indirectement – bien que dans une période de temps limitée – ce contrat.
Il appartiendra donc aux pouvoirs adjudicateurs de redoubler de vigilance et de s’assurer de la régularité et de la validité des conventions qu’ils concluent.
Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours
Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre aux tiers et non plus seulement aux concurrents évincés le recours en contestation de la validité du contrat. Si elle peut être considérée comme une évolution attendue de la jurisprudence en matière de contentieux des contrats administratifs, cette décision n’en constitue pas moins un profond bouleversement.
Jusqu’alors, les tiers « intéressés » à un contrat, qui justifiaient d’un intérêt lésé, ne pouvaient agir directement contre celui-ci. Ils ne disposaient que d’une voie de recours indirecte et limitée contre les actes administratifs unilatéraux détachables du contrat, telle que, par exemple, la décision de conclure le contrat ou l’autorisation de signer le contrat. Les tiers pouvaient ainsi tenter de faire obstacle à l’exécution du contrat mais les arguments susceptibles d’être invoqués à cette fin étaient circonscrits.
Par une décision importante du 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, le Conseil d’Etat avait, il est vrai, ouvert une nouvelle voie de recours permettant de contester la validité des contrats publics. Celle-ci ne pouvait toutefois être utilisée que par les « concurrents évincés ». Ni les parties, ni les tiers, ne pouvaient donc contester la validité du contrat. Le Conseil d’Etat avait, par la suite, étendu l’accès à ce recours en retenant une acception souple de la notion de « concurrent évincé », définie comme « tout candidat qui aurait intérêt à conclure le contrat et qui peut invoquer tout moyen même s’il n’est pas susceptible de léser ce concurrent » (CE, 11 avril 2012, Société Gouelle).
La décision d’Assemblée du Conseil d’Etat rendue le 4 avril 2014 franchit un cap supplémentaire : elle offre désormais à tous les tiers la possibilité d’exercer un recours en contestation de validité du contrat, sous certaines conditions. Tout d’abord, « les tiers » en question devront se prévaloir d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Ensuite ils devront invoquer des irrégularités en lien direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou des vices d’une particulière gravité. Et enfin, ils devront agir dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
La mise en place de ce nouveau recours ne sera cependant applicable contre les contrats signés qu’à partir du 4 avril 2014. En effet, sur le fondement de l’impératif de sécurité juridique et afin de préserver les relations contractuelles en cours, le Conseil d’Etat aménage dans le temps les effets d’un tel bouleversement. En élargissant le périmètre des personnes susceptibles de contester la validité d’un contrat public, le Conseil d’Etat fragilise indirectement – bien que dans une période de temps limitée – ce contrat.
Il appartiendra donc aux pouvoirs adjudicateurs de redoubler de vigilance et de s’assurer de la régularité et de la validité des conventions qu’ils concluent.