DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la validation par le Conseil constitutionnel du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat.

La Fédération Bancaire Française avait posé une Question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de résiliation annuel et de substitution de l’assurance emprunteur, étendu au-delà de la première année du contrat par l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 et ce, dès le 1er janvier 2018

La Fédération Bancaire Française entendait contester la constitutionnalité de ces dispositions qui remettent en cause la confortable position rentière dont jouissaient jusqu’alors les bancassurances sur le marché de l’assurance emprunteur.

Les dispositions contestées permettent en effet à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance qu’il a souscrit auprès de l’établissement prêteur au moment de la formation du contrat de crédit immobilier, afin d’y substituer un contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’un assureur alternatif (assureurs et mutualistes). En d’autres termes, par l’effet de cette loi les emprunteurs ne sont plus liés, même au-delà de la première année du contrat, par le contrat d’assurance de prêt qu’ils ont initialement souscrit.

Ce droit de résiliation et de substitution étendu rééquilibre ainsi la relation contractuelle entre le prêteur et l’emprunteur, en conférant à ce dernier un pouvoir de renégociation. Plus généralement, la disposition validée par le Conseil constitutionnel aura pour effet d’assainir et de dynamiser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, qui était jusqu’à présent monopolisé par les banques, en permettant l’entrée de nouveaux acteurs.


12 janvier 2018  |  Anne Bost & Matthieu Ragot

DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la validation par le Conseil constitutionnel du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat.

La Fédération Bancaire Française avait posé une Question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de résiliation annuel et de substitution de l’assurance emprunteur, étendu au-delà de la première année du contrat par l’article 10 de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 et ce, dès le 1er janvier 2018

La Fédération Bancaire Française entendait contester la constitutionnalité de ces dispositions qui remettent en cause la confortable position rentière dont jouissaient jusqu’alors les bancassurances sur le marché de l’assurance emprunteur.

Les dispositions contestées permettent en effet à l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance qu’il a souscrit auprès de l’établissement prêteur au moment de la formation du contrat de crédit immobilier, afin d’y substituer un contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’un assureur alternatif (assureurs et mutualistes). En d’autres termes, par l’effet de cette loi les emprunteurs ne sont plus liés, même au-delà de la première année du contrat, par le contrat d’assurance de prêt qu’ils ont initialement souscrit.

Ce droit de résiliation et de substitution étendu rééquilibre ainsi la relation contractuelle entre le prêteur et l’emprunteur, en conférant à ce dernier un pouvoir de renégociation. Plus généralement, la disposition validée par le Conseil constitutionnel aura pour effet d’assainir et de dynamiser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, qui était jusqu’à présent monopolisé par les banques, en permettant l’entrée de nouveaux acteurs.


12 janvier 2018  |  Anne Bost & Matthieu Ragot