Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats membres que le Royaume-Uni, par lequel ils demandaient l’annulation de la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations relatives au Brexit.
Les requérants ont fait valoir qu’ils ont été privés du droit de vote lors du référendum britannique, en raison de leur expatriation. Ils relèvent que la décision attaquée affecte directement les droits qu’ils tirent des traités (liberté de circuler, de séjourner, de travailler dans l’Union, droits aux prestations sociales…), et notamment qu’elle ne garantit pas le maintien de leur qualité de citoyens de l’Union.
Le Tribunal a retenu l’objection du Conseil en jugeant que la décision qui autorise les négociations produit des effets de droit entre l’Union et les Etats membres et entre les institutions ; elle ne produit pas directement d’effets sur la situation juridique des requérants. Ces derniers ont souligné que le recours formé devant le Tribunal est la seule voie effective devant le juge de l’Union avant la perte inéluctable de leur qualité de citoyens de l’Union le 29 mars 2019. A cet égard, selon le Tribunal, la décision a seulement valeur d’acte préparatoire.
Par ailleurs le contrôle juridictionnel du respect du droit européen est assuré par la Cour européenne mais aussi les juridictions des Etats membres, en l’espèce celles du Royaume-Uni en ce qui concerne le droit de vote. Considérant la perte de leur citoyenneté européenne et de nombreux droits garantis par les traités, les requérants ont décidé d’introduire un pourvoi devant la Cour de justice.
Affaire T-458/17 Shindler e.a./Conseil, 26 novembre 2018
28 novembre 2018 | Jean-Yves de Cara