Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement lu. Les petites entreprises clôturant leur exercice social à compter du 11 août 2018 sont dorénavant dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette nouveauté résulte de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (L. n°2018-727) qui a modifié l’article L. 232-1, IV du Code de commerce.

Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, les sociétés commerciales, quelles que soient leurs formes, ne doivent pas dépasser, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (art. L. 123-16 du C. com sur renvoi de l’art. L. 232-1, IV) :

  • total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Ces seuils doivent être appréciés de la manière suivante :

  • le total du bilan est déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actifs ;
  • le montant du chiffre d’affaires correspond au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
  • le nombre moyen de salariés s’entend de la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (art. R. 232-2, al. 3).

Attention, certaines petites entreprises sont toutefois exclues de cette dispense. C’est le cas des sociétés cotées, des établissements financiers (banque, sociétés de financement…) des entreprises d’assurance et de réassurance, des fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, des mutuelles ou unions mutualistes, des sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (art. L. 232-1, IV du C. com et, sur renvoi, art. L. 123-16-2).

Concernant plus particulièrement les sociétés par actions, la directive européenne du 26 juin 2013 autorise les Etats membres à exempter les petites entreprises d’établir un rapport de gestion à condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels (Dir. 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 19, 3). Pour le moment, l’article L. 225-211 alinéa 2 du Code de commerce impose que ces informations soient indiquées dans le rapport de gestion. Il est donc probable qu’un nouveau décret vienne imposer aux sociétés par actions répondant aux critères des petites entreprises d’indiquer ces informations dans l’annexe à leurs comptes annuels.

Enfin, la nouvelle loi reste silencieuse sur l’obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il est donc prudent de continuer à établir ce rapport qui doit être obligatoirement présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle (art. L. 225-37, al. 6 et art. L. 225-68, al. 6 du C. com).

25 septembre 2018  | Camila Amaral