Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité

La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis politiques. Instauré par la loi pour la confiance dans la vie politique, il est opérationnel depuis le 1^er avril 2018. L’objectif premier de cette création, inspirée du modèle du médiateur national du crédit pour les entreprises, est de faciliter le financement des candidats, des partis et des groupements politiques afin de garantir le pluralisme politique.

La mission du médiateur

Le législateur charge le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques de faciliter « le dialogue entre, d’une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d’autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement » (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017, art. 28). Son objectif est de fluidifier le financement légal et transparent de la vie politique pour favoriser « l’égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Le médiateur peut ainsi être saisi par « tout candidat, parti ou groupement politique » afin d’exercer une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement qui ont rejeté une demande de prêt ou d’ouverture de compte. Comme son nom le suggère, il n’a cependant aucun pouvoir de contrainte sur les parties à la conciliation. Il est tenu de remettre au Parlement un rapport annuel dans lequel il dresse un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.

Nommé par décret présidentiel pour une durée de 6 ans après avis, notamment, du gouverneur de la Banque de France, le médiateur de crédit a ainsi vocation à renforcer le pluralisme du système politique français en facilitant la résolution des difficultés de financement rencontrées par les candidats, groupements et partis politiques.

Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 vient utilement préciser les modalités pratiques de sa saisine.

Les conditions de l’intervention du Médiateur

Le décret détermine le cadre général de l’exercice de la mission du Médiateur de crédit. Celui-ci doit ainsi :

• agir en toute indépendance et impartialité ;
• ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec les banques et établissements de crédit ou sociétés de financement, directe ou indirecte.

Le décret prévoit deux procédures distinctes selon la nature de la difficulté rencontrée, à savoir : soit un refus de prêt, soit un refus d’ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte. Certaines modalités de saisine, toutefois, sont identiques.

Ainsi, la saisine du médiateur de crédit est subordonnée à l’existence de deux refus de la part d’établissements de crédit ou de sociétés de financement au cours des six mois qui précèdent la saisine (art. 3 et 6). Dans les deux cas, la demande peut être présentée par voie papier ou électronique et doit être accompagnée des noms et coordonnées des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant refusé le prêt ou l’ouverture de compte.

Dans le cadre de refus de prêt, la demande doit être présentée par le candidat, le parti politique ou le groupement politique, tandis qu’en cas de refus d’ouverture de compte ou de prestations liées, cette demande doit émaner du mandataire financier ou du président de l’association de financement du candidat ou groupement ou parti politique.

En cas de demande de médiation relative à un refus de prêt, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :

• une déclaration sur l’honneur certifiant que le demandeur a informé les établissements ayant opposé un refus du recours au médiateur ;
• toutes les pièces justificatives propres à démontrer que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisante.

Enfin, rappelons que l’article 30 de la loi pour la confiance dans la vie politique a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance avant le 15 juin 2018 un dispositif qui « peut prendre la forme d’une structure dédiée, le cas échéant adossée à un opérateur existant, ou d’un mécanisme spécifique de financement ». Ce projet, baptisé « banque de la démocratie » par M. François Bayrou, n’a pas encore vu le jour.