La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États membres de l’Union européenne. Cette double imposition donne en effet lieu à une charge fiscale excessive, peut entraîner des distorsions économiques et a une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance.

 

Le 10 octobre 2017, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne. Le texte vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends entre Etats membres, qui découlent de l’interprétation et l’application d’accords bilatéraux sur l’élimination de la double imposition. Il est fondé sur la convention de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. Selon les négociateurs, l’objectif est de renforcer la sécurité fiscale et d’améliorer l’environnement des entreprises en Europe.

 

La directive vise à assurer le respect du droit à un procès équitable et de la liberté d’entreprise ; elle permet au contribuable de déclencher par sa réclamation une « procédure amiable », dans le cadre de laquelle les Etats membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d’arbitrage est engagée pour régler le différend dans un délai déterminé. A cette fin une commission consultative est constituée, chargée d’émettre un avis sur l’élimination de la double imposition dans la situation litigieuse. Cet avis est contraignant pour les Etats membres en cause, sauf s’ils conviennent d’une autre solution.

 

Plusieurs points prêtaient à discussion sur lesquels des compromis ont été dégagés : le type de différends couverts par le texte, les personnalités indépendantes désignées pour constituer les groupes d’arbitres, la mise en place d’un comité permanent destiné à traiter du règlement des différends. En outre, des dispositions particulières ont été aménagées pour les particuliers et les plus petites entreprises.

 

Les États membres auront jusqu’au 30 juin 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. Elle s’appliquera aux réclamations introduites après cette date, qui portent sur des différends relatifs à des revenus ou des capitaux perçus au cours de l’exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou ultérieurement. Les États membres peuvent toutefois décider d’appliquer la directive à des réclamations liées à des exercices fiscaux antérieurs.

 

La Commission  est chargée d’évaluer la mise en œuvre de la directive au plus tard le 30 juin 2024.


17 octobre 2017  |  Jean-Yves de Cara 

La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États membres de l’Union européenne. Cette double imposition donne en effet lieu à une charge fiscale excessive, peut entraîner des distorsions économiques et a une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance.

 

Le 10 octobre 2017, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la directive 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne. Le texte vise à améliorer les mécanismes de règlement des différends entre Etats membres, qui découlent de l’interprétation et l’application d’accords bilatéraux sur l’élimination de la double imposition. Il est fondé sur la convention de 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. Selon les négociateurs, l’objectif est de renforcer la sécurité fiscale et d’améliorer l’environnement des entreprises en Europe.

 

La directive vise à assurer le respect du droit à un procès équitable et de la liberté d’entreprise ; elle permet au contribuable de déclencher par sa réclamation une « procédure amiable », dans le cadre de laquelle les Etats membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d’arbitrage est engagée pour régler le différend dans un délai déterminé. A cette fin une commission consultative est constituée, chargée d’émettre un avis sur l’élimination de la double imposition dans la situation litigieuse. Cet avis est contraignant pour les Etats membres en cause, sauf s’ils conviennent d’une autre solution.

 

Plusieurs points prêtaient à discussion sur lesquels des compromis ont été dégagés : le type de différends couverts par le texte, les personnalités indépendantes désignées pour constituer les groupes d’arbitres, la mise en place d’un comité permanent destiné à traiter du règlement des différends. En outre, des dispositions particulières ont été aménagées pour les particuliers et les plus petites entreprises.

 

Les États membres auront jusqu’au 30 juin 2019 pour transposer la directive dans leurs législations et réglementations nationales. Elle s’appliquera aux réclamations introduites après cette date, qui portent sur des différends relatifs à des revenus ou des capitaux perçus au cours de l’exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou ultérieurement. Les États membres peuvent toutefois décider d’appliquer la directive à des réclamations liées à des exercices fiscaux antérieurs.

 

La Commission  est chargée d’évaluer la mise en œuvre de la directive au plus tard le 30 juin 2024.


17 octobre 2017  |  Jean-Yves de Cara