Non classé – de Guillenchmidt et Associés

20 juillet 2023

Une société en formation, ni constituée ni immatriculée, n’est pas responsable des actes commis par son fondateur

by Maxime de Guillenchmidt

20 juillet 2023

Délai de distance et élection de domicile en France

by Maxime de Guillenchmidt

4 mai 2023

Les statuts de SAS ont plus que jamais valeur de loi entre les associés

by Maxime de Guillenchmidt

18 avril 2023

La publicité comparative fondée sur de fausses informations peut être licite

by Maxime de Guillenchmidt

28 mars 2023

Dark Stores : déjà le clap de fin ?

by Maxime de Guillenchmidt

16 décembre 2022

La liberté du commerce permet à un entrepreneur de débaucher les salariés et de démarcher la clientèle de son ancienne entreprise

by Maxime de Guillenchmidt

5 décembre 2022

Transparence financière : le grand public n’aura plus accès à la liste des bénéficiaires effectifs des sociétés

by Maxime de Guillenchmidt

15 novembre 2022

Air pur, biodiversité : de nouveaux droits très encadrés

by Maxime de Guillenchmidt

23 septembre 2022

Charte de l’environnement : la reconnaissance de l’article 1er comme liberté fondamentale était « logique »

by Maxime de Guillenchmidt

29 juin 2022

Devoir de vigilance : l’image avant le droit

by Maxime de Guillenchmidt