Non classé – de Guillenchmidt et Associés

17 octobre 2018

Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif

by Maxime de Guillenchmidt

9 octobre 2018

La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif

by Maxime de Guillenchmidt

26 septembre 2018

Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises

by Maxime de Guillenchmidt

10 août 2018

Contentieux de l’urbanisme : le pouvoir réglementaire renforce la position des constructeurs

by Maxime de Guillenchmidt

27 juillet 2018

Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles

by Maxime de Guillenchmidt

18 juillet 2018

Les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics

by Maxime de Guillenchmidt

4 juillet 2018

Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité

by Maxime de Guillenchmidt

27 juin 2018

126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation

by Maxime de Guillenchmidt

15 juin 2018

Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat

by Maxime de Guillenchmidt

4 juin 2018

Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux

by Maxime de Guillenchmidt