Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) – qui a notamment pour mission de contrôler le respect par les entreprises concernées de la mise en place d’un plan anti-corruption – est désormais opérationnelle : ses 70 agents (environ) devraient commencer à contrôler les sociétés et groupes de sociétés entrant dans le champ d’application de la loi dès le mois de novembre 2017, tout en tenant compte d’un nécessaire temps d’adaptation pour les entreprises concernées.

Afin d’accompagner l’application de la loi Sapin II par les entreprises, l’AFA a lancé, le 5 octobre 2017, une consultation publique relative à la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme). Elle a publié à cette occasion une série de recommandations relatives à la mise en place du plan anti-corruption, disponibles sur le portail du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Compte tenu du caractère général de la loi du 9 décembre 2016 sur les aspects pratiques de sa mise en œuvre, ces recommandations seront très précieuses aux professionnels chargés de la mise en place d’un plan anti-corruption au sein d’un groupe ou d’une société entrant dans le champ d’application de la loi Sapin II.


10 octobre 2017  |  Maxime de Guillenchmidt | Manon Soubeyran 

Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) – qui a notamment pour mission de contrôler le respect par les entreprises concernées de la mise en place d’un plan anti-corruption – est désormais opérationnelle : ses 70 agents (environ) devraient commencer à contrôler les sociétés et groupes de sociétés entrant dans le champ d’application de la loi dès le mois de novembre 2017, tout en tenant compte d’un nécessaire temps d’adaptation pour les entreprises concernées.

Afin d’accompagner l’application de la loi Sapin II par les entreprises, l’AFA a lancé, le 5 octobre 2017, une consultation publique relative à la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme). Elle a publié à cette occasion une série de recommandations relatives à la mise en place du plan anti-corruption, disponibles sur le portail du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Compte tenu du caractère général de la loi du 9 décembre 2016 sur les aspects pratiques de sa mise en œuvre, ces recommandations seront très précieuses aux professionnels chargés de la mise en place d’un plan anti-corruption au sein d’un groupe ou d’une société entrant dans le champ d’application de la loi Sapin II.


10 octobre 2017  |  Maxime de Guillenchmidt | Manon Soubeyran