Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité

La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis politiques. Instauré par la loi pour la confiance dans la vie politique, il est opérationnel depuis le 1er avril 2018. L’objectif premier de cette création, inspirée du modèle du médiateur…


La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop

Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle qui lui avait été posée, le 6 juin 2016, par le Tribunal de grande instance de Lille à la demande de la société Uber France SAS (affaire C-320/16). La question préjudicielle…


Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse

Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux documents administratifs et le droit de réutilisation des informations publiques ont été renforcés en France. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est allée…


Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?

Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges, la maire de Paris a signé un nouvel arrêté portant réglementation de la circulation sur les Berges de Seine Rive droite à Paris, 1er et 4ème arrondissements, publié le 8 mars 2018.…


Réouverture des voies sur berges à Paris

La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le cadre de vie en ouvrant une promenade piétonne sur un espace emblématique de la Capitale, inciter les usagers à envisager des alternatives aux déplacements motorisés individuels,…


Elections | Promulgation de la loi visant à lutter contre le phénomène des « candidats malgré eux » – Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections municipales de 2014 et des élections départementales de 2015, au cours desquelles il est apparu que certains candidats aux élections avaient été présentés aux élections ou enrôlés sur…


125th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation

The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th November 2017 in Geneva. During this session, the Tribunal adopted 87 judgments, including 16 summary procedures, in 137 cases covering 178 complaints from 168 complainants against…


Prêt immobilier : le droit de changer d’assurance emprunteur étendu à tous les contrats au-delà de la première année

DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la validation par le Conseil constitutionnel du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat. La Fédération Bancaire Française…


Elections : les efforts de parité sont-ils suffisamment payants ?

Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts. Les élections législatives de 2017 ont permis à la France de passer du 58ème rang au 15ème rang du classement mondial relatif à la présence des femmes dans les parlements…


Le transfert du siège statutaire d’une société dans un autre Etat membre de l’Union européenne

La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de développer leur activité par des implantations transfrontalières.   Toutefois, en l’absence de texte relatif à la reconnaissance des sociétés, il y a renvoi aux droits…


Union européenne – Double imposition – Règlement des différends – Arbitrage

La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États membres de l’Union européenne. Cette double imposition donne en effet lieu à une charge fiscale excessive, peut entraîner des distorsions économiques et a une incidence négative sur…


L’Agence française anticorruption publie ses premières recommandations

Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) – qui a notamment pour mission de contrôler le respect par les entreprises concernées de la mise en place…


Droit de l’UE – Arbitrage – Droit des investissements

Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’arbitrage entre personnes privées ; mais il apparaît parfois difficile de concilier ce droit avec la protection des investissements par des…


Lois pour la confiance dans la vie politique : ce qui change pour les élus

Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à l’élection présidentielle. Cette promesse de campagne s’est traduite par la présentation au Parlement de 2 textes : une loi organique et une loi ordinaire, ayant chacune pris le nom de…


Matthieu Ragot est nommé associé

Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle institutionnelle – entreprises, fédérations professionnelles, fondations, organisations internationales – confrontée à des normes trop contraignantes ou inadaptées à ses…


Réseaux sociaux en période électorale

Le 20 avril 2017, le Président François Hollande annonçait, par un communiqué officiel, que ses équipes déconnecteraient sa page Facebook pendant la période de réserve précédant le premier tour de l’élection présidentielle. Les dispositions du code électoral s’appliquent en effet aux nouvelles…


Cumul des mandats

Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus de leur mandat de parlementaire, la loi leur impose désormais de renoncer à ce cumul. Le titre de « député-maire » disparaîtra donc lors du prochain renouvellement de l’Assemblée…


DGA conseille IWD lors de son rachat

Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale Intractiv dans le cadre du rachat par Intrum Justitia. IWD est une plateforme technologique et de services dédiée à la relation financière clients ayant développé un modèle unique…


Le Guide Pratique des Elections 2017

2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les 11 et 18 juin et sénatoriales le 24 septembre. De l’inscription sur les listes à la proclamation des résultats, ce guide vous permet d’appréhender toutes les règles du…


Interview-portrait de Michel de Guillenchmidt

Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient notamment sur la création du Tribunal suprême d’arbitrageà Moscou (LPA n°38 du 22 février 2017). 27 février 2017  |  De Guillenchmidt & Associés (DGA) Les Petites…


Le cabinet fait désigner un mandataire ad hoc à la FFT

A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné par ordonnance un mandataire ad hoc afin de représenter la Fédération dans le cadre de l’enquête pénale qui vise des agissements commis par son…


Michel de Guillenchmidt à la tête du Tribunal suprême d’arbitrage

La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage et a désigné Michel de Guillenchmidt en qualité de Président. Organe indépendant, le Tribunal permet aux sociétés russes et françaises – mais aussi aux sociétés d’autres…


Global Law Experts

Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats par spécialité, dans plus de 140 pays. Dans chaque pays, un seul avocat par matière est référencé. Maxime de Guillenchmidt est désormais l’avocat référencé en France dans la…


DGA rejoint League of Lawyers

DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS, en qualité de seul réprésentant du barreau parisien. Fondé en 2012, le réseau réunit des cabinets d’avocats venant de différents continents avec l’objectif de fournir…


Acquisition de SIRA

DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de CA pour 300 personnes). Aequs compte parmi les sociétés de mécanique de précision indiennes connaissant à la croissance plus forte. Spécialisées dans l’usinage de précision,…


Séparation ou divorce

Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu satisfaction dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité présentée en matière fiscale. Même lorsqu’ils sont séparés ou divorcés, les époux sont soumis à une…


Communiqué de presse du 29/10/2015

Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre   Maître Maxime de Guillenchmidt, avocat de M. Patrice de Maistre Maître Arnaud Dupin, avocat de Mme Liliane Bettencourt, représentée par M. Olivier Pelat Maître Didier Martin, avocat de la famille…


Permis de construire

Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif, l’article L600-7 du Code de l’urbanisme est issu d’une réforme visant à maîtriser le contentieux urbanistique, en décourageant les recours contre des permis de construire lorsqu’ils…


VTC et voies taxis

Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation (FFTPR) et les sociétés LECAB, SUPER SHUTTLE, SNAPCAR et CHAUFFEUR-PRIVE, le cabinet a obtenu en référé la suspension l’arrêté du Préfet de…


Le Guide Pratique des Elections

Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de Guillenchmidt, vient de paraitre chez ESF Editeur (http://www.esf-editeur.fr/detail/479/le-guide-pratique-des-elections.html). Le Guide est un ouvrage juridique pratique et exhaustif, plus de…


Délit et manquement d’initiés

Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du procès EADS, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles du Code monétaire et financier prévoyant d’une…


Conseil Supérieur de la Magistrature

Jacqueline de Guillenchmidt nommée au Conseil Supérieur de la Magistrature   Jacqueline de Guillenchmidt a été désignée par Gérard Larcher, président du Sénat, comme membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour un mandat de quatre ans. Elle quitte à compter de ce jour le cabinet…


Le monopole des taxis

Le Conseil constitutionnel refuse d’élargir le monopole des taxis à la « maraude électronique » Le Conseil constitutionnel a en effet rendu le 17 octobre 2014 une décision importante concernant le secteur des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Le cabinet représentait la…


DGA se renforce et déménage

De Guillenchmidt & Associés (DGA) se renforce et déménage Le cabinet se renforce en accueillant Gilles de Boisséson comme associé depuis mars et Jacqueline de Guillenchmidt, ancien membre du Conseil constitutionnel, en qualité de Senior Counsel. Le cabinet promeut également en interne Matthieu…


DGA conseille la famille Moulin

DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de Boisséson, qui a rejoint le cabinet en mars 2014, a assisté Motier, holding de la famille Moulin, propriétaire des Galeries Lafayette, et la famille Cathiard dans le cadre de…


Ouverture aux tiers par le Conseil d’état

Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre aux tiers et non plus seulement aux concurrents évincés le recours en contestation de la validité du contrat. Si elle peut être considérée comme une évolution…


Gilles de Boisséson rejoint DGA

Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions et le capital investissement dans des cabinets internationaux à Londres et Paris et dans des cabinets Français à Paris et Bordeaux. Il a une connaissance approfondie de…


DGA fait suspendre le décret 15 minutes (VTC)

Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés VOXTUR (Le Cab), TRANSCOVO (Chauffeur-privé.com) et SNAPCAR dans le cadre de la procédure de référé devant le Conseil d’état. Il représentait également le Groupement des…


Actualités 2013

Actualités 2013 10 décembre 2013 - Droit syndical, liberté d’expression et Constitution Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 septembre 2013 (QPC 2013-345) une intéressante décision, à la rencontre de la liberté d’expression des syndicats dans l’entreprise et des nouveaux moyens de diffusion…


Actualités 2012

Actualités 2012 09 novembre 2012 - Le cabinet structure la première levée de fonds de la société PatientsWorld La société PatientsWorld SAS est l’éditrice du site www.entrepatients.net, premier réseau social francophone destiné aux patients et à l’information de santé. Dans sa phase…


Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité

La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis…


La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop

Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle…


Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse

Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux…


Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?

Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges,…


Réouverture des voies sur berges à Paris

La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le…


Elections | Promulgation de la loi visant à lutter contre le phénomène des « candidats malgré eux » – Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections…


125th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation

The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th…


Prêt immobilier : le droit de changer d’assurance emprunteur étendu à tous les contrats au-delà de la première année

DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la…


Elections : les efforts de parité sont-ils suffisamment payants ?

Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts.…


Le transfert du siège statutaire d’une société dans un autre Etat membre de l’Union européenne

La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de…


Union européenne – Double imposition – Règlement des différends – Arbitrage

La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États…


L’Agence française anticorruption publie ses premières recommandations

Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie…


Droit de l’UE – Arbitrage – Droit des investissements

Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que…


Lois pour la confiance dans la vie politique : ce qui change pour les élus

Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à…


Matthieu Ragot est nommé associé

Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle…


Réseaux sociaux en période électorale

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Cumul des mandats

Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus…


DGA conseille IWD lors de son rachat

Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale…


Le Guide Pratique des Elections 2017

2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les…


Interview-portrait de Michel de Guillenchmidt

Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient…


Le cabinet fait désigner un mandataire ad hoc à la FFT

A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande…


Michel de Guillenchmidt à la tête du Tribunal suprême d’arbitrage

La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage…


Global Law Experts

Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats…


DGA rejoint League of Lawyers

DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS,…


Acquisition de SIRA

DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de…


Séparation ou divorce

Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu…


Communiqué de presse du 29/10/2015

Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre   Maître Maxime de…


Permis de construire

Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif,…


VTC et voies taxis

Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport…


Le Guide Pratique des Elections

Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de…


Délit et manquement d’initiés

Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du…


Conseil Supérieur de la Magistrature

Jacqueline de Guillenchmidt nommée au Conseil Supérieur de la Magistrature   Jacqueline de Guillenchmidt a été…


Le monopole des taxis

Le Conseil constitutionnel refuse d’élargir le monopole des taxis à la « maraude électronique » Le Conseil…


DGA se renforce et déménage

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DGA conseille la famille Moulin

DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de…


Ouverture aux tiers par le Conseil d’état

Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le…


Gilles de Boisséson rejoint DGA

Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions…


DGA fait suspendre le décret 15 minutes (VTC)

Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés…


Actualités 2013

Actualités 2013 10 décembre 2013 - Droit syndical, liberté d’expression et Constitution Le Conseil Constitutionnel a…


Actualités 2012

Actualités 2012 09 novembre 2012 - Le cabinet structure la première levée de fonds de la société PatientsWorld La…