Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 septembre 2013 (QPC 2013-345) une intéressante décision, à la rencontre de la liberté d’expression des syndicats dans l’entreprise et des nouveaux moyens de diffusion électronique.La question prioritaire de constitutionnalité portait sur l’article L 2142-6 du code du travail. Celui-ci subordonne à un accord d’entreprise et par conséquent à l’accord de l’employeur, la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale sur l’intranet de l’entreprise ou leur diffusion sur la messagerie électronique de celle-ci. L’accord nécessaire de l’employeur n’est-il pas une entrave à la liberté de communication des syndicats ? Ceci alors que l’affichage ou la distribution de tracts par d’autres moyens repose sur un régime de liberté encadrée seulement dans l’espace pour l’affichage (les panneaux syndicaux) et dans le temps pour la distribution des tracts (les heures d’entrée et de sortie du travail) ?

Le Conseil constitutionnel valide la différence entre les deux régimes, à savoir la communication par voie traditionnelle et celle par la voie de l’internet.

La décision est fondée sur les normes constitutionnelles suivantes : la liberté de l’action syndicale et la libre adhésion à un syndicat (6eme alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise (8eme alinéa du Préambule de 1946), enfin le principe de liberté posé par l’article 4 de la DDHC de 1789. Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’article L 2142-6 du code du travail en retenant :

• la nécessité d’un accord d’entreprise, justifiée par la nécessaire adaptation des modalités d’utilisation de l’intranet de l’entreprise aux caractéristiques de chacune d’entre elles et notamment à leur taille ;
• l’exigence de compatibilité de l’usage de l’intranet par les organisations syndicales avec le bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et la liberté de choix des salariés, condition légitime de l’autorisation de cet usage ;
• le fait que l’absence d’accord d’entreprise ne prive nullement les syndicats de diffuser des informations aux salariés par d’autres réseaux numériques, les réseaux de communication au public en ligne étant un support librement utilisable.

Le Conseil a fait, dans cette affaire, une analyse concrète de proportionnalité entre les restrictions justifiées à la libre utilisation de l’intranet de l’entreprise par les syndicats et le principe de liberté de communication de ces organisations.
14 octobre 2013 – Une nouvelle réforme de la procédure administrative contentieuse
Le nouveau décret n°2013-730 du 13 août 2013 s’inscrit, en principe, dans une démarche de simplification des procédures. Objectif louable, mais difficile à atteindre. La lecture de ce décret n’est pas des plus évidente si l’on n’a pas sous les yeux les textes du code de Justice administrative qu’il modifie : par exemple, l’article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 qui précise les cas où le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions…

La réforme a pourtant provoqué, avant sa publication par le Gouvernement, une vive opposition d’au moins deux syndicats de magistrats administratifs. La raison ? Essentiellement le fait que les « contentieux sociaux » (requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi) relèvent désormais de la compétence d’un magistrat du Tribunal administratif statuant en juge unique. Ces litiges peuvent en outre être dispensés de conclusions du rapporteur public et constituent l’une des matières à propos desquelles les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Simplification certes… mais dont on peut penser qu’elle ne profite pas, disent les opposants à la réforme, à des justiciables en situation de fragilité.

Autres changements : un juge unique est désormais compétent en ce qui concerne le permis de conduire, mais il ne l’est plus pour une partie des litiges de fonction publique, matière qui dans son ensemble peut à nouveau donner lieu à appel devant les Cours Administratives d’Appel. En raison de ces « allers-retours », il est donc recommandé aux justiciables comme à leurs avocats, de vérifier, pour chaque litige, à quels juges appartiennent désormais les compétences : dix catégories de litiges sont dévolues à un magistrat jugeant seul, huit au moins sont attribués aux Tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort… des dispositions concernent également certaines compétences des Cours Administratives d’Appel et notamment celles de Paris.

Dernier sujet, plein de bonnes intentions, celui de l’expertise devant les juridictions administratives. La réforme opérée par le décret du 22 février 2010 est complétée par treize articles qui mettent notamment en place des « tableaux d’experts » dans le ressort de chaque CAA et s’efforcent de fixer des garanties de qualité et de moralité exigées des experts.

Pour compliquer le tout, les dates d’entrée en vigueur ne sont pas identiques pour toutes les dispositions du nouveau décret : le 16 août 2013, c’est-à-dire le lendemain de sa publication… ou le 1er janvier 2014, selon les cas. Simplification vous dit-on !
23 septembre 2013 – Le cabinet sur l’indépendance retrouvée de Marc Jacobs International en Chine

Le nouveau décret n°2013-730 du 13 août 2013 s’inscrit, en principe, dans une démarche de simplification des procédures. Objectif louable, mais difficile à atteindre. La lecture de ce décret n’est pas des plus évidente si l’on n’a pas sous les yeux les textes du code de Justice administrative qu’il modifie : par exemple, l’article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 qui précise les cas où le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions…

La réforme a pourtant provoqué, avant sa publication par le Gouvernement, une vive opposition d’au moins deux syndicats de magistrats administratifs. La raison ? Essentiellement le fait que les « contentieux sociaux » (requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi) relèvent désormais de la compétence d’un magistrat du Tribunal administratif statuant en juge unique. Ces litiges peuvent en outre être dispensés de conclusions du rapporteur public et constituent l’une des matières à propos desquelles les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Simplification certes… mais dont on peut penser qu’elle ne profite pas, disent les opposants à la réforme, à des justiciables en situation de fragilité.

Autres changements : un juge unique est désormais compétent en ce qui concerne le permis de conduire, mais il ne l’est plus pour une partie des litiges de fonction publique, matière qui dans son ensemble peut à nouveau donner lieu à appel devant les Cours Administratives d’Appel. En raison de ces « allers-retours », il est donc recommandé aux justiciables comme à leurs avocats, de vérifier, pour chaque litige, à quels juges appartiennent désormais les compétences : dix catégories de litiges sont dévolues à un magistrat jugeant seul, huit au moins sont attribués aux Tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort… des dispositions concernent également certaines compétences des Cours Administratives d’Appel et notamment celles de Paris.

Dernier sujet, plein de bonnes intentions, celui de l’expertise devant les juridictions administratives. La réforme opérée par le décret du 22 février 2010 est complétée par treize articles qui mettent notamment en place des « tableaux d’experts » dans le ressort de chaque CAA et s’efforcent de fixer des garanties de qualité et de moralité exigées des experts.

Pour compliquer le tout, les dates d’entrée en vigueur ne sont pas identiques pour toutes les dispositions du nouveau décret : le 16 août 2013, c’est-à-dire le lendemain de sa publication… ou le 1er janvier 2014, selon les cas. Simplification vous dit-on !

Maxime de Guillenchmidt interviendra sur ce thème le 25 septembre 2013, dans le cadre du Think-Tank E-santé de l’institut Innocherche (www.innocherche.fr).

Un permis d’aménager est nécessaire pour les villages d’insertion. Les « villages d’insertion » sont distincts des terrains mis à la disposition des gens du voyage par les communes. Tandis que les seconds n’ont vocation à accueillir que temporairement des populations nomades, les premiers sont au contraire destinés à les héberger plusieurs années, en vue de leur permettre de se sédentariser. Mais le régime juridique de ces « villages d’insertion » est incertain et ceux-ci s’apparentent davantage à une simple pratique. Un jugement récent du Tribunal administratif de Montreuil est néanmoins venu préciser les règles qui s’appliquent à ces opérations au regard du droit de l’urbanisme.Le maire de Montreuil avait délivré à sa commune un permis de construire autorisant l’installation, sur un terrain communal, d’une cinquantaine de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs occupants. Toutefois, le permis de construire comportait, volontairement peut-être, une ambiguïté : bien qu’il évoquait expressément l’installation des caravanes dans le but de « créer un site d’accueil provisoire », le dossier de demande d’autorisation ne portait, formellement, que sur des équipements annexes (implantation de blocs sanitaires, aménagement d’une cuisine collective, etc). La commune évitait ainsi, artificiellement, d’avoir à solliciter de son maire la délivrance d’un permis d’aménager, dont le régime juridique est différent de celui du permis de construire et lui posait en l’espèce quelques difficultés pratiques.

Dans son jugement rendu le 18 avril 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a retenu, contre l’avis du Rapporteur public, que l’installation de caravanes sur un terrain dans le but de créer un site d’accueil, même provisoire, est soumise au régime du permis d’aménager. Le juge a, par suite, annulé le permis de construire qui avait été délivré par la maire de Montreuil.

L’annulation des permis de conduire pour défaut de point donne lieu à un contentieux de masse devant les juridictions administratives. La jurisprudence sur la question le définit progressivement. La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 19 mars 2013, les exigences qu’entrainent au regard du droit à l’information, les retraits de points.La Cour s’est d’abord fondée, pour rejeter un premier argument avancé par le demandeur, sur la jurisprudence constante selon laquelle l’administration est présumée avoir délivré les informations requises lorsque l’infraction est constatée par un radar automatique – ou lorsque le conducteur, dont le véhicule est intercepté, choisit de ne pas s’acquitter immédiatement de l’amende forfaitaire. En revanche, dès lors que le conducteur s’acquitte de l’amende forfaitaire dans les mains de l’agent verbalisateur – ou lorsque l’administration n’est pas en mesure de prouver qu’il en aurait été autrement – il appartient à l’autorité publique de démontrer que le conducteur a bien reçu les informations requises, préalablement au paiement de l’amende. Concrètement, la Cour administrative d’appel a exigé de l’administration qu’elle produise « la souche de la quittance prévue à l’article R.49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l’information ». A défaut d’une telle preuve, le retrait de point(s) correspondant à l’infraction est annulé et le permis, restitué.

« Lutte contre l’utilisation d’une marque comme mot-clé Adwords : nombreux fondements, peu de succès » – par Maxime de Guillenchmidt, Lamy Droit de l’immatériel, avril 2013, n°92, p.12.Par deux arrêts récents passés relativement inaperçus, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois penchée sur l’utilisation de la marque et de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le cadre du service de référencement publicitaire de Google. Ces deux arrêts confirment la licéité, sous certaines conditions, de la réservation de la marque ou de la dénomination sociale d’un concurrent. Ces arrêts laissent à penser que le moyen le plus efficace de contester cette utilisation sauvage d’un signe ou d’une dénomination réside dans l’utilisation de la notion de parasitisme économique, notion qui doit être distinguée du parasitisme en matière de marque renommée.

L’installation d’éoliennes continue de nourrir le contentieux devant les juridictions administratives. Résidents et associations en dénoncent régulièrement les nuisances sonores et visuelles ainsi que d’autres atteintes à la santé (vibrations). Par une décision de sous-sections réunies, dont il sera fait mention aux Tables du Lebon – ce qui souligne une orientation nette de la jurisprudence administrative – , le Conseil d’Etat a rendu quasiment impossible l’édification de tels ouvrages dans les communes littorales (CE, 14 novembre 2012, n°347778 – Société Néo Plouvieu). Celles-ci sont définies par l’article L 321-2 du Code de l’Environnement.Il a en effet décidé qu’une telle construction constitue une « extension de l’urbanisation » au sens de l’article L 146.4.1 du Code de l’Urbanisme. Or d’après celui-ci, une telle extension est seulement possible soit « en continuité avec les agglomérations ou villages existants », soit « en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». On imagine mal des éoliennes construites près des immeubles d’une agglomération ou d’un village !

Il existe certes des possibilités de dérogations : mais celles-ci sont limitées et interprétées strictement. Il s’agit d’activités agricoles ou forestières et aussi de certaines installations spécifiques : celles qui sont nécessaires à des services publics ou des activités économiques et qui, exigeant la proximité immédiate de l’eau, ne peuvent être implantées que dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Les constructeurs d’éoliennes ne sauraient donc s’en prévaloir.

A cette occasion, la Haute Juridiction a apporté en outre quelques précisions utiles sur la notion juridique de « communes littorales », notamment au bord d’estuaires.

DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES accueille, en cabinet groupé au sein de sa structure, les équipes de TILIA AVOCATS. Le cabinet a été fondé en janvier 2012 par Maiyadah Bashmilah et Balbine Bastian, qui exerçaient jusqu’à présent au sein du département droit social du cabinet Hogan Lovells. Balbine Bastian et Maïyadah Bashmilah bénéficient d’une expérience solide et complète en droit social, acquise au sein de grands cabinets d’affaires. Elles ont développé des compétences complémentaires à la fois en contentieux et en conseil, tant dans le domaine des relations individuelles que dans celui des relations collectives de travail.Les équipes de TILIA AVOCATS pourront intervenir aux côtés des avocats de DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES afin de traiter les aspects de droit du travail d’un dossier, répondant ainsi à des demandes récurrentes des clients du cabinet.