La société PatientsWorld SAS est l’éditrice du site www.entrepatients.net, premier réseau social francophone destiné aux patients et à l’information de santé. Dans sa phase d’amorçage, la société a accueilli de nouveaux investisseurs. Le cabinet a accompagné la société et ses fondateurs dans cette première levée de fonds pour sa structuration et l’organisation des relations entre associés. Afin de répondre aux besoins du marché, notamment à l’international, la société envisage une deuxième levée de fonds dès le premier trimestre 2013.

Le Conseil d’Etat a rendu récemment, en Section – c’est-à-dire dans la formation solennelle qui statue sur les orientations essentielles de la jurisprudence administrative – une décision importante en matière d’urbanisme (CE n°342908 – 27 juillet 2012 – publiée au Recueil Lebon) : la Haute Juridiction a relevé qu’aucune disposition législative n’autorise un maire à interdire, a priori, des lotissements.L’article L 123.1 du code de l’Urbanisme, définit ce que doivent contenir les PLU et les anciens POS, c’est-à-dire les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur le territoire de la commune : ces règles peuvent certes comporter des interdictions de construire et délimiter les zones à urbaniser ou à protéger. Mais la lecture de l’article L 123.1 doit être stricte et ne permet pas aux maires d’improviser en dehors des dispositions fixées par ce texte législatif. Il a ainsi été jugé que la possibilité pour des propriétaires de construire un lotissement est une « faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limite ».

Sur proposition du Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale, Michel de Guillenchmidt a été désigné par la Cour Internationale d’Arbitrage en qualité de président d’un Tribunal arbitral. Celui-ci, composé de trois juges, devra statuer sur un litige de nature commerciale opposant deux sociétés étrangères.

Dans le cadre de l’UEFA EURO 2012 ©, le cabinet DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) a conseillé une chaîne de télévision qui souhaitait diffuser de brefs extraits des matches de football, au titre du droit à l’information. Les règlementations européenne, française et suisse prévoient en effet la possibilité de porter atteinte aux droits exclusifs des cessionnaires en instaurant un droit aux brefs d’extraits. La mise en œuvre de ce droit est parfois délicate, en l’absence de règles de diffusion homogènes et claires. En outre, la diffusion du signal en dehors des frontières de l’Union Européenne et de la Suisse soulève des difficultés, notamment au regard du droit applicable.

Le Conseil Constitutionnel sera certainement saisi dans les prochains jours de requêtes demandant l’annulation de députés élus le 17 juin 2012. Il est en effet le juge compétent pour les élections législatives, selon l’article 59 de la Constitution, la contestation des élections municipales et départementales relevant du Conseil d’Etat. Le contentieux électoral est soumis, devant le Conseil Constitutionnel, à une procédure particulière : les requêtes sont d’abord étudiées par des « rapporteurs–adjoints », délégués par le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes. Le Conseil Constitutionnel prend ses décisions après avoir entendu les rapports correspondants. Auparavant et de manière de plus en plus fréquente, il entend aussi des plaidoiries d’avocats : ceux-ci sont en effet admis à introduire des requêtes au nom de leurs clients, à condition toutefois de disposer de leur part d’un « mandat spécial ».Pourquoi de tels rapporteurs-adjoints, membres en exercice du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ? Pour tenter de garantir une cohérence minimale, en matière électorale, entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Ce dernier, dans son domaine d’attribution en matière électorale, a eu l’occasion de développer, depuis des décennies, une très abondante jurisprudence. Celle-ci permet de déterminer ce qui, avant et pendant les scrutins, est licite ou illicite. Il serait regrettable – et mal compris des citoyens – que des divergences apparaissent, en termes d’appréciation juridique, entre ces deux institutions, dont il faut souligner cependant qu’elles sont totalement indépendantes l’une de l’autre. C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions importantes et qui seront pour cette raison, mentionnées au recueil officiel Lebon:

• La première a été rendue le 22 mai 2012 (n° 3533310) : le Conseil d’Etat annule un jugement de Tribunal administratif qui avait refusé de valider l’élection d’un conseiller général. Elle rappelle d’abord que le fait pour un candidat, de créer « une confusion dans l’esprit des électeurs » en faisant croire qu’il représente un parti auquel il n’appartient pas, constitue en soi une « manœuvre » susceptible d’entraîner une annulation du scrutin. Mais le Conseil d’Etat rappelle aussi que, selon une jurisprudence plus que traditionnelle, une telle manœuvre ne conduit à annuler un scrutin que si l’écart des voix entre les candidats concernés est faible : autrement, le juge considère que la manœuvre en cause « si regrettable qu’elle soit », ne peut avoir eu des conséquences déterminantes sur les résultats du scrutin et justifier ainsi son annulation. La question délicate, qui n’a pu être tranchée par la loi, est alors de savoir ce que constitue « un faible écart de voix » : on constate en pratique que les circonstances de l’espèce pèsent souvent sur la décision finale du juge.
• La seconde décision du Conseil d’Etat est intervenue plus récemment encore, le 1er juin 2012 (n°345026) S’appuyant sur la loi du 14 avril 2011, qui laisse le soin au juge administratif de déterminer si les faits reprochés justifient ou non qu’il prononce l’inéligibilité du candidat, le Conseil d’Etat a fait preuve de mansuétude – mais à bon droit pensons-nous – dans une affaire où le compte de campagne qui devait être obligatoirement déposé, ne l’a pas été. La Haute juridiction a retenu que le candidat, malgré ses demandes et démarches, avait été totalement abusé par son mandataire financier, contre lequel il a été amené à déposer une plainte pénale. Ayant constaté que le compte de campagne reconstitué était régulier et n’excédait pas notamment le plafond de dépenses imposé par la loi, le Conseil d’Etat a écarté l’inéligibilité et validé l’élection de l’intéressé.

A la fin de l’année 2011, plus de 151.600 requêtes étaient pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme : ceci représente une augmentation de 9 % par rapport à 2010. Le « client » le plus important est la Russie avec 42.226 requêtes. La France y contribue de son côté pour 2.262. Des mesures ont été prises pour diminuer ce stock, notamment par l’entrée en vigueur, à partir de juin 2010, du Protocole n°14 organisant la procédure dite du « juge unique ».Les vingt juges uniques, nommés pour un an parmi les membres de la Cour, ont pour mission essentielle d’écarter les requêtes manifestement irrecevables au regard de la Convention européenne. En 2011, 46.900 requêtes ont été ainsi définitivement écartées par des décisions de juges uniques. On peut comprendre le souci des Etats membres du Conseil de l’Europe et des juges de la Cour de vouloir résolument « désengorger » l’institution, alors que, depuis de nombreuses années, les saisines s’accumulent.

Mais cette procédure expéditive, soulève du même coup une question qui peut embarrasser. En effet, les rejets ne sont motivés qu’en termes généraux et stéréotypés : « compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garanties par la Convention ou ses Protocoles ». Il est ajouté que la décision est définitive et sans aucun recours. Les requérants sont enfin invités à comprendre que le Greffe de la Cour ne saura pas en mesure de « fournir d’autres précisions sur les délibérations du juge unique ni de répondre aux lettres » qui lui seraient adressées à propos des décisions concernées. On s’éloigne ainsi, pour le moins, des règles si belles et morales, fixées par la Convention, en matière de « procès équitable ».

Sur la suggestion des autorités françaises, DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES (DGA) a conseillé le Gouvernement de Jordanie pour la mise en place d’une Cour constitutionnelle. Le principe de cette création a été décidé lors d’une révision constitutionnelle en octobre 2011. Un projet de loi d’application est en cours d’adoption. La nouvelle institution comprendra neuf membres, nommés par le Roi pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. Tous les deux ans, trois de ces juges seront remplacés. Agés d’au moins cinquante ans, huit d’entre eux devront justifier d’une expérience juridictionnelle ou universitaire de haut niveau. Un poste est réservé à une personnalité réunissant des conditions pour être nommée sénateur. La Cour constitutionnelle disposera d’une compétence exclusive pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements du Royaume hachémite. Aucun recours ne sera possible contre ses décisions. Elle pourra être saisie par le Sénat, la Chambre des députés et le Conseil des ministres. Mais selon une procédure qui ressemble beaucoup à celle de la « question prioritaire de constitutionnalité » en France, tout justiciable pourra également, à l’occasion d’un procès devant une juridiction, demander à celle-ci de saisir la Cour constitutionnelle de ce qu’il estime être une disposition inconstitutionnelle.

Vous retrouverez dans cette rubrique des informations régulières, aussi bien sur l’activité du cabinet que sur l’actualité juridique dans les domaines d’intervention du cabinet.

De Guillenchmidt & Associés (DGA) poursuit son partenariat avec Jean-Yves de Cara, Professeur Agrégé des Facultés de droit et Directeur exécutif de l’Université Paris-Sorbonne Abu Dhabi, consultant pour le cabinet. Docteur d’Etat en droit public, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Paris-Descartes, Jean-Yves de Cara a été visiting fellow de l’Université de Cambridge et il est professeur invité de plusieurs universités étrangères prestigieuses en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis ainsi qu’à l’Université Saint Joseph de Beyrouth. Il travaille et publie dans le domaine du droit international public, du droit du commerce international et du droit communautaire et européen. Il a assuré un cours spécial à l’Académie de droit international de La Haye.

A compter du 1er janvier 2012, le cabinet s’installe dans de nouveaux locaux situés 6, villa Bosquet, 75007 Paris.

Après avoir exercé pendant plus de neuf ans dans les départements Litigation & Media de Latham & Watkins puis de Winston & Strawn, Maxime de Guillenchmidt rejoint le cabinet en qualité d’associé. Il développera un pôle dédié au droit commercial, droit privé des affaires, médias et propriété intellectuelle, à côté des activités historiques du cabinet en droit international, droit public et relations avec les institutions, environnement, urbanisme, droit pénal des affaires, arbitrage et droits de l’homme.