Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif


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Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité


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La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop


Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est…


Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse


Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17…


Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?


Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture…