The US Supreme Court trims international organisations’ immunity
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that…
10 mars 2019
Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler…
25 février 2019
127th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 127th session from 22 October to 16…
10 février 2019
La Grande Opération d’Urbanisme, boîte à outils de l’aménagement intercommunal
La GOU est un nouvel outil opérationnel destiné à coordonner, au niveau intercommunal, les moyens d’action nécessaires…
3 février 2019
Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du…
27 décembre 2018
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On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the…
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27 décembre 2018