La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de…
2 août 2019
Utilisation de l’IRFM pour payer des cotisations à un parti politique : quels risques de poursuites?
Désormais ancien Ministre de la Transition Écologique et solidaire, M. François de Rugy aurait, selon Mediapart,…
17 juillet 2019
Elections municipales 2020: les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale
L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se tiendront n’est pas encore paru mais il…
9 juillet 2019
Le CETA est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Dans les dernières conclusions qu’il a présentées à la Cour de justice de l’Union Européenne, l’Avocat général Bot,…
24 juin 2019
Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies?
L’ancien article L442-6 du code de commerce énumérait pas moins de treize pratiques abusives et restrictives de…
12 juin 2019
La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil…
2 août 2019
Utilisation de l’IRFM pour payer des cotisations à un parti politique : quels risques de poursuites?
Désormais ancien Ministre de la Transition Écologique et solidaire, M.…
17 juillet 2019
Elections municipales 2020: les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale
L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se…
9 juillet 2019
Le CETA est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?
Dans les dernières conclusions qu’il a présentées à la Cour de justice de…
24 juin 2019
Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies?
L’ancien article L442-6 du code de commerce énumérait pas moins de treize…
12 juin 2019