Brexit : pas de recours pour les citoyens britanniques expatriés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques…
28 novembre 2018
Interpol pouvait-elle régulièrement accepter la démission de son Président ?
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation…
21 novembre 2018
Recours des tiers contre les décisions d’urbanisme non régulièrement affichées : il y a des limites !
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du…
14 novembre 2018
Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la…
17 octobre 2018
La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et…
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