Responsabilité délictuelle à l’égard des tiers en cas de violation contractuelle : l’Assemblée plénière persiste et signe
Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020, la Cour de cassation met fin aux dernières incertitudes…
14 janvier 2020
Loi de clarification du droit électoral : quelles réelles avancées?
Le 19 mars 2019, le sénateur Alain Richard a déposé une proposition de loi, complétée par une proposition de loi…
9 janvier 2020
24 décembre 2019 : il est né le contentieux de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Par une décision rendue le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie permettant de mettre en jeu…
27 décembre 2019
Des précisions indispensables sur l’obligation préalable de conciliation devant les nouveaux tribunaux judiciaires
La loi de programmation 2018-2022 a modifié l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle…
17 décembre 2019
L’avocat désormais obligatoire au Tribunal de Commerce au-delà de 10.000 euros
Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisqu’à partir du 1er janvier 2020, les parties devront…
13 décembre 2019
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