Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité


L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à…


126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation


The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its…


Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat


Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un…


Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux


Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les…


Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique


Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris,…