Contestation d’un acte en dehors du délai de recours contentieux
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte…
4 juin 2018
Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un…
15 mai 2018
La responsabilité pénale, préoccupation quotidienne des élus
D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier…
9 mai 2018
CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions…
2 mai 2018
Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la…
23 avril 2018
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