Contestation d’un acte en dehors du délai de recours contentieux


Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les…


Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique


Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris,…


La responsabilité pénale, préoccupation quotidienne des élus


  D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus…


CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique


Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de…


Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif


  A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des…