Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement…
27 juillet 2018
Les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics
En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au groupe UMP pour détournement de fonds…
18 juillet 2018
Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique…
4 juillet 2018
126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May…
27 juin 2018
Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et…
15 juin 2018
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