Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la…
17 octobre 2018
La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et…
9 octobre 2018
Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises
Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement…
26 septembre 2018
Contentieux de l’urbanisme : le pouvoir réglementaire renforce la position des constructeurs
Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), dont…
10 août 2018
Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement…
27 juillet 2018
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