Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif


L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte…


La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif


A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne…


Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises


Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas…


Contentieux de l’urbanisme : le pouvoir réglementaire renforce la position des constructeurs


Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du…


Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles


L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par…