Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique
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15 mai 2018
La responsabilité pénale, préoccupation quotidienne des élus
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9 mai 2018
CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions…
2 mai 2018
Les justiciables pourront désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour avis consultatif
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la…
23 avril 2018
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité
La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis…
18 avril 2018
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