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Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020, la Cour de cassation met…


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24 décembre 2019 : il est né le contentieux de la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles


Par une décision rendue le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat a ouvert une…


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L’avocat désormais obligatoire au Tribunal de Commerce au-delà de 10.000 euros


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