Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles


L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par…


Les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics


En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au…


Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité


L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à…


126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation


The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its…


Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat


Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un…