Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique…
4 juillet 2018
126th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May…
27 juin 2018
Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et…
15 juin 2018
Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte…
4 juin 2018
Comment les 2 ans de prison de Jérôme Cahuzac se transforment en 6 mois de bracelet électronique
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un…
15 mai 2018
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