Droit constitutionnel | Le référendum d’initiative citoyenne: la délicate recherche d’un équilibre démocratique
Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) – appelé également référendum d’initiative populaire – est une procédure…
9 mai 2019
Délit d’abus de biens sociaux: quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8000 bouteilles de champagne par son dirigeant…?
Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer des achats d’environ 8000 bouteilles de…
26 avril 2019
Union européenne : la qualité d’organisation internationale en question
Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission européenne, aff . jointes C-183/17 P et 184/17…
16 avril 2019
The US Supreme Court trims international organisations’ immunity
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that…
10 mars 2019
Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler…
25 février 2019
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