La loi de transformation de la fonction publique validée par le Conseil constitutionnel


    Par une décision n°2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil…


Utilisation de l’IRFM pour payer des cotisations à un parti politique : quels risques de poursuites?


Désormais ancien Ministre de la Transition Écologique et solidaire, M.…


Elections municipales 2020: les bonnes pratiques à adopter par les candidats et leurs équipes de campagne en période pré-électorale


L’arrêté fixant la date exacte à laquelle les élections municipales de 2020 se…


Le CETA est-il compatible avec le droit de l’Union européenne ?


Dans les dernières conclusions qu’il a présentées à la Cour de justice de…


Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies?


L’ancien article L442-6 du code de commerce énumérait pas moins de treize…