Droit constitutionnel | Le référendum d’initiative citoyenne: la délicate recherche d’un équilibre démocratique


Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) – appelé également référendum…


Délit d’abus de biens sociaux: quel intérêt une société peut-elle tirer de l’achat de 8000 bouteilles de champagne par son dirigeant…?


Le gérant d’une société avait utilisé les fonds de sa société pour effectuer…


Union européenne : la qualité d’organisation internationale en question


Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission…


The US Supreme Court trims international organisations’ immunity


On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the…


Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire


Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019,…