Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du…
27 décembre 2018
Une commission d’enquête parlementaire est assimilée à une juridiction
Par un arrêt du 9 novembre dernier la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une…
12 décembre 2018
Brexit : pas de recours pour les citoyens britanniques expatriés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques…
28 novembre 2018
Interpol pouvait-elle régulièrement accepter la démission de son Président ?
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation…
21 novembre 2018
Recours des tiers contre les décisions d’urbanisme non régulièrement affichées : il y a des limites !
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du…
14 novembre 2018
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